En juin dernier, le Conseil fédéral soumettait à la consultation son contreprojet à l’initiative pour l’inclusion, déposée en septembre 2024 après avoir recueilli les 100 000 signatures nécessaires. Le texte original entend obliger la Suisse à respecter ses engagements au niveau international en matière d’inclusion des personnes avec handicap. Or, le Conseil fédéral estime que l’initiative ne permettrait pas d’atteindre ces objectifs : il juge qu’une modification directe de la loi serait plus efficace qu’une révision de la Constitution. Il propose donc l’adoption d’une nouvelle loi-cadre sur l’inclusion, qui donnerait un cap vers une plus grande inclusivité, assortie d’une révision de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) afin d’améliorer l’accès aux diverses prothèses modernes et de favoriser l’autonomie à domicile.
Des mesures trop timides du point de vue des initiant·e·x·s, qui ne comptent pour l’heure pas retirer leur texte. Le conseiller national Philipp Kutter (Le Centre / ZH), partisan de l’initiative, nous éclaire.
< Philipp Kutter : La Constitution est sacrée. Y inscrire des principes est une base très forte, plus pérenne. Le cadre politique que cela instaurerait vaudrait bien plus qu’une loi. Cela permettrait certainement d’augmenter nos soutiens au sein du parlement et de faire passer des mesures réellement efficaces pour garantir l’inclusion des personnes avec handicap. Un contre-projet indirect pourrait effectivement permettre d’avancer plus vite. Mais celui proposé actuellement est trop faible. Maintenir l’initiative permettra de discuter de la modification de la loi en cas de victoire.
< Notre texte renforcerait l’inclusion des personnes avec handicap dans la Constitution. Il donnerait une base pour déposer et défendre tous les souhaits des personnes concernées. Si le peuple l’accepte, ce serait un signal puissant, qui aurait à mon avis un fort impact sur les mentalités. Mais il est vrai que nous n’avons aucune garantie. En cas de victoire, il faudra ensuite modifier les lois, ou en créer de nouvelles.
< Il faudra travailler énormément. Je dois dire que je trouve mes collègues très ouverts sur la question de l’inclusivité. Peu osent dire ne pas la trouver importante. Mais il est vrai que j’observe des limites à cette ouverture, surtout quand on commence à parler d’argent : quand ça coûte cher, les soutiens ont tendance à diminuer. Nous aurons besoin de l’aide de la rue et des personnes concernées pour faire passer tout ce que nous désirons.
< Je ne vois pas comment la nouvelle loi-cadre ou la modification de la LAI proposées par le Conseil fédéral changeraient quoi que ce soit à la vie des personnes concernées. Premièrement, on propose toujours une définition beaucoup trop restrictive des personnes avec handicap, en la restreignant aux bénéficiaires de l’AI. Cela englobe 450 000 personnes sur les 1,9 million qui devraient être concernées, soit seulement un quart ! Très concrètement, cela veut dire que je ne suis personnellement pas pris en compte par le contre-projet du Conseil fédéral, puisque je suis une personne avec handicap en mesure de travailler. On ne prendrait pas en compte les personnes âgées non plus, par exemple. Deuxièmement, le Conseil fédéral n’apporte pas une vision globale de l’inclusion, mais se concentre sur le logement. Or, hélas, on prévoit toujours de faire affluer l’argent vers les institutions au lieu de le proposer directement aux personnes concernées. Nombre d’entre elles pourraient vivre de manière indépendante si elles pouvaient décider elles-mêmes que faire de cet argent. Le système actuel tient à les placer en institutions, nous, nous voulons changer ce système.
< Il y a trois points centraux à mes yeux. D’abord, il faut une nouvelle définition du handicap, plus inclusive, qui englobe les 1,9 million de personnes concernées. Deuxièmement, nous voulons la liberté de vivre où nous voulons. Enfin, il est important que l’on mette en place des mesures pour que plus de personnes avec handicap puissent travailler. Beaucoup ne trouvent pas d’opportunités, alors qu’elles auraient énormément à apporter à la société.
< Il faut accompagner les entreprises, leur proposer du coaching, leur montrer que c’est faisable. Beaucoup ne s’en rendent pas encore compte, car ça a l’air compliqué, il faut adapter les infrastructures. Ça demande de l’argent et du temps. Il faut donc aussi un soutien financier aux entreprises qui engagent des personnes avec handicap. Ce qu’il va falloir expliquer au parlement, c’est que ces mesures coûtent de l’argent, mais moins que de laisser ces gens sans travail.
< C’est très compliqué pour elles, elles ont l’impression de ne pas être écoutées. Le Conseil fédéral avance vraiment lentement et refuse de voir leur situation de façon globale pour régler le problème. Il refuse également de voir les personnes avec handicap dans leur diversité. Le Conseil fédéral n’a pas de réelle vision inclusive pour notre société.
< Je ne m’attends pas à ce que le Conseil fédéral modifie grand-chose. Il y aura peut-être quelques changements, mais certainement pas en profondeur. Ce sera notre travail de parlementaires d’améliorer son texte en l’amendant. Nous allons tout donner, et nous verrons où nous en sommes le moment voulu pour décider du maintien ou non de notre initiative.