assignment Interdictions générales de manifester prononcées en Suisse alémanique
Des atteintes graves et disproportionnées au droit de manifester
Selon des modalités différentes, Zurich, Bâle et Berne ont prononcé des interdictions générales de manifester en lien avec le Proche-Orient. Il s’agit d’atteintes graves et disproportionnées au droit ...