« Aujourd’hui, le Parlement israélien, la Knesset, a adopté la première d’une série de lois qui risquent de faciliter le recours à la peine de mort, dans une démonstration publique de cruauté, de discrimination et de mépris total des droits humains. L’amendement apporté au Code pénal israélien, connu sous le nom de “Peine de mort pour les terroristes”, élargit le champ d’application et facilite le recours à la peine capitale, alors même qu’une tendance mondiale se dessine en faveur de son abolition. Il démantèle en outre des garanties fondamentales destinées à prévenir les privations arbitraires de la vie et à protéger le droit à un procès équitable, et renforce encore le système d’apartheid d’Israël, maintenu par des dizaines de lois discriminatoires visant les Palestinien·ne·s », a déclaré Erika Guevara‑Rosas, directrice générale du programme Recherche, plaidoyer, politiques et campagnes d’Amnesty International.
«Toute peine de mort prononcée en vertu de cette loi [...], lorsqu’elle serait infligée à des Palestinien·ne·s du Territoire palestinien occupé, pourrait constituer un crime de guerre.»
directrice générale du programme Recherche, plaidoyer, politiques et campagnes d’Amnesty International
« Le fait que cette loi ait été adoptée le même mois où le procureur militaire général israélien a abandonné toutes les charges contre des soldats israéliens accusés d’agression sexuelle sur un détenu palestinien – une décision saluée par le Premier ministre et plusieurs ministres – en dit long sur le degré de déshumanisation des Palestinien·ne·s par Israël. Le Premier ministre Benjamin Netanyahou, recherché par la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, faisait partie des personnes ayant voté en faveur de cette loi. Depuis des années, nous observons un schéma alarmant d’exécutions extrajudiciaires présumées et d’autres homicides illégaux de Palestinien·ne·s, dont les auteurs jouissent d’une impunité quasi totale. Cette nouvelle loi autorisant des exécutions sanctionnées par l’État constitue l’aboutissement de ces politiques. »
La nouvelle loi instaure explicitement deux cadres juridiques distincts pour l’application de la peine de mort en Cisjordanie occupée – à l’exclusion de Jérusalem-Est illégalement annexée – et en Israël. Les tribunaux militaires en Cisjordanie occupée seront autorisés à prononcer la peine de mort à l’encontre de Palestinien·ne·x·s condamnés pour des homicides intentionnels commis dans le cadre d’actes qualifiés de terroristes en vertu de la loi antiterroriste discriminatoire d’Israël. Ce n’est que dans des « circonstances particulières », que le texte ne précise pas, que les tribunaux pourront prononcer une peine de réclusion à perpétuité – et uniquement celle‑ci – à la place. Le ministre de la Défense est habilité à décider si les personnes accusées originaires de Cisjordanie seront jugées par des tribunaux militaires ou civils. Les personnes condamnées à mort ne pourront pas bénéficier d’une grâce, ce qui fait de cette loi l’une des plus extrêmes au monde en matière de peine capitale.
« En autorisant des tribunaux militaires – dont le taux de condamnation des Palestinien·ne·s dépasse 99 % et qui sont tristement célèbres pour leur mépris des garanties de procédure régulière et de procès équitable – à prononcer des peines de mort quasiment obligatoires, et en ordonnant l’exécution dans un délai de seulement 90 jours après la décision définitive, Israël s’octroie de manière flagrante un blanc‑seing pour exécuter des Palestinien·ne·s tout en supprimant les garanties les plus élémentaires d’un procès équitable », a déclaré Erika Guevara‑Rosas.
Dans le cadre du second régime, applicable en Israël et à Jérusalem‑Est illégalement annexée, la compétence des tribunaux civils pour prononcer la peine de mort serait élargie à toute personne reconnue coupable d’avoir tué intentionnellement une autre personne dans le but de « nier l’existence de l’État d’Israël ». Cette exigence idéologique d’intention signifie en pratique que la loi vise principalement les Palestinien·ne·s.
« Malgré quelques modifications mineures par rapport aux versions précédentes, toute peine de mort prononcée en vertu de cette loi constituerait une violation du droit à la vie et, lorsqu’elle serait infligée à des Palestinien·ne·s du Territoire palestinien occupé, pourrait également constituer un crime de guerre. La communauté internationale doit exercer une pression maximale sur les autorités israéliennes afin qu’elles abrogent immédiatement cette loi, abolissent totalement la peine de mort et démantèlent l’ensemble des lois et pratiques qui contribuent au système d’apartheid imposé aux Palestinien·ne·s », a conclu Erika Guevara‑Rosas.
Outre l’amendement sur la peine de mort, la Commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset a fait avancer, le 24 mars, vers une deuxième et une troisième lectures, le projet de loi sur les tribunaux (« Poursuite des participants aux événements du massacre du 7 octobre »). Ce texte prévoit la création d’un tribunal ad hoc, fonctionnant de fait comme une juridiction militaire, chargé de juger les personnes accusées d’avoir participé aux attaques du 7 octobre. Il autorise ce tribunal à prononcer la peine de mort et à s’écarter largement des règles de procédure et de preuve habituelles si cela est jugé « nécessaire à l’établissement de la vérité et à l’exercice de la justice ».
Amnesty International s’oppose sans réserve à la peine de mort, en toutes circonstances. L’article 6(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel Israël est État partie, protège contre la privation arbitraire de la vie, laquelle est, au même titre que la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, absolument interdite par le droit international coutumier, le droit international des droits humains et le droit international humanitaire.
Dans le contexte israélien, où le système judiciaire – et en particulier le système de justice militaire – est notoirement discriminatoire à l’égard des Palestinien·ne·s, et où les condamnations reposent fréquemment sur des « aveux » obtenus sous la torture ou d’autres mauvais traitements, l’application de la peine de mort en vertu de telles lois constituerait une violation du droit à la vie ainsi que de l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.