Des défenseur·e·s des droits des personnes LGBTI* en cours de jugement

Le processus de dissolution de Genç LGBTI* a débuté par une évaluation de cette association par le ministère de l’Intérieur. Le rapport du ministère a affirmé que cinq publications distinctes présentes sur les réseaux sociaux de l’association enfreignaient l’article 226/2 du Code pénal criminalisant l’«obscénité», et étaient contraires à l’Article 41 de la Constitution portant sur la protection de la famille et des mineur·e·s.

Le 10 décembre 2024, la préfecture d’İzmir a porté plainte auprès du parquet général d’İzmir au sujet des cinq illustrations partagées sur les comptes de réseaux sociaux de Genç LGBTİ* entre 2019 et 2022. La préfecture a demandé l’ouverture d’une information judiciaire pour «obscénité» et d’une procédure de dissolution contre l'association. À la suite de cette plainte, le parquet a lancé une enquête en vertu de l’Article 226/2 du Code pénal turc et des dispositions pertinentes de la Loi relative aux associations, en se référant à l’Article 41 de la Constitution.

Début 2025, une première enquête sur les membres du bureau de Genç LGBTI* a été lancée pour «soupçons de facilitation de la publication de document obscènes» et «établissement d’une association pour des motifs interdits ou dans le but de commettre des actes répréhensibles».

Le 3 février 2025, une demande de dissolution a été déposée auprès du 3e tribunal civil de première instance d’İzmir, affirmant que l’association avait publié des contenus obscènes sur les réseaux sociaux et encouragé la société en direction de l’«identité LGBTI*». La première audience dans l’affaire de dissolution a eu lieu le 11 mars 2025. L’association n’ayant pas été notifiée en bonne et due forme, elle ignorait que la procédure était en cours et n’a donc pas été représentée lors de l’audience. Une fois informée, l’association a promptement soumis une requête à ce propos au tribunal et a pu bénéficier d'un délai supplémentaire pour déposer un mémoire en défense. La deuxième audience dans l’affaire de dissolution s’est tenue le 8 avril 2025. C’était la première fois que les avocat·e·s de l’association participaient à la procédure, et c’est à cette occasion qu’ils ont présenté la défense de celle-ci.

À la suite d’une requête soumise par le préfet d’Izmir afin d’obtenir de plus amples informations concernant l’enquête, une deuxième enquête portant sur des allégations identiques a été diligentée en mars 2025. Si la première enquête effectuée par le Bureau de lutte contre la cybercriminalité du parquet d’İzmir s’est achevée en août 2025 sur la décision de ne pas lancer de poursuites, après que le Bureau a conclu que les publications n’enfreignaient pas la loi, la seconde n’a pas été close et a débouché sur une inculpation en vertu de la Loi relative aux associations.

Le 28 octobre 2025, le procureur général d’Izmir a émis un acte d’accusation au titre de l’Article 32/1p de la Loi relative aux associations (Loi n° 5253) contre 11 membres du bureau exécutif et du conseil de surveillance de Genç LGBTI*. La première audience dans cette affaire se tiendra le 8 avril au 47e tribunal pénal de première instance d’Izmir.

Enfin, le 11 décembre 2025, le 3e tribunal civil de première instance d’Izmir a ordonné la dissolution de l’association Genç LGBTİ+, estimant que les publications sur les réseaux sociaux avaient atteint un large public, étaient «encourageantes» envers les identités LGBTI* et étaient contraires à la morale publique et à l’Article 41 de la Constitution. Le jugement motivé a été rendu public le même jour. Genç LGBTI* fait appel de cette décision.

Certaines lois, telles que les textes relatifs à la moralité publique, instrumentalisent et utilisent à mauvais escient des idées subjectives au sujet des «mœurs» comme prétextes à des restrictions illégitimes à la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en relation avec l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les accusations liées à la diffusion de documents ou d'informations considérés comme «obscènes» sont dans les faits utilisées pour incriminer et réprimer l’expression d’identités non conformes aux normes dominantes. Les États ont le devoir de protéger l’exercice du droit à la liberté d’expression et à la liberté d’association de toutes et tous, en garantissant que ce droit ne soit pas restreint par des lois vagues et d’une trop grande portée, ainsi que par une application arbitraire.

Monsieur le Procureur général,

Je vous écris afin d’exprimer ma vive inquiétude concernant l’inculpation d’Emirhan Şaşmaz, de Kerem Dikmen et de neuf autres membres du bureau exécutif et du conseil de surveillance de l’association Genç LGBTI*, basée à Izmir.

Cette association et sa direction sont visées par des poursuites en relation avec leur travail de plaidoyer et leurs activités locales, pourtant légaux, qui auraient enfreint l’Article 41 de la Constitution turque portant sur la protection de la famille et des droits des mineur·e·s, et qui sont donc considérés comme contraires à l’Article 32/1(p) de la Loi relative aux associations.

En décembre 2025, le 3e tribunal civil de première instance d’İzmir a ordonné la dissolution de Genç LGBTI*, leur reprochant l’«obscénité» de quelques illustrations partagées sur les comptes de réseaux sociaux de l’association entre 2019 et 2022. Au début, l’association n'a pas su que des audiences essentielles devaient se tenir, car elle n’avait pas été notifiée en bonne et due forme, ce qui relève d’une injustice procédurale. Il convient de signaler que ces accusations avaient précédemment donné lieu à des enquêtes et été rejetées par le Bureau de lutte contre la cybercriminalité, au motif que les publications ne constituaient pas d’infraction pénale.

Les accusations d’«obscénité» et l’instrumentalisation de vagues lois relatives à la «moralité» qui ont mené à la décision sommaire de fermer l’association, ainsi que les poursuites visant les membres du bureau pour des motifs similaires représentent une restriction illégale de leur droit à la liberté d’association et d’expression.

Nous vous exhortons à abandonner immédiatement l’ensemble des charges retenues contre les membres du bureau de Genç LGBTI*, et à respecter les obligations faites à la Turquie en vertu du droit international relatif aux droits humains.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.
 

Dear Chief Public Prosecutor

I am writing to express serious concerns regarding the prosecution of Emirhan Şaşmaz, Kerem Dikmen and nine other members of the executive and supervisory boards of the Izmir-based Genç LGBTI* association. The association and its leadership face legal action for their lawful advocacy and community activities, which are alleged to have violated Article 41 of the Constitution of Türkiye on the protection of family and children’s rights, and therefore considered to be in breach of Article 32/1(p) of the Law on Associations.

In December 2025, the İzmir Civil Court of First Instance No. 3 ruled to dissolve Genç LGBTI*, citing «obscenity» in a few illustrations shared on the association’s social media accounts between 2019 and 2022. The Association was initially unaware of key hearings due to improper service, highlighting procedural unfairness. It is worth noting that these allegations were previously investigated and dismissed by the Cyber Crimes Bureau because the posts did not constitute a criminal offence.

Accusations of «obscenity» and the weaponization of vague «morality» laws that have led to the summary decision to close the association and the prosecution of its board members on similar grounds represent an unlawful restriction of their right to freedom of association and expression.

We urge you to immediately drop all the criminal charges against Genç LGBTI* board members and up-hold Türkiye’s obligations under international human rights law.

Yours sincerely,
 

International actors to engage on social platforms: 

- Council of Europe Commissioner for Human Rights: X/Twitter @CommissionerHR 
- EU Delegation to Türkiye: X/Twitter @EUDelegationTur 
- UN Special Procedures: X/Twitter @UN_SPExperts

Suggested messaging & hashtags: 

Option 1:
We stand with Genç LGBTI+! Protect freedom of association in Türkiye. #StandWithGençLGBTI #LGBTIrights [Link to UA] 

Option 2:
Stop targeting LGBTI+ activists in Türkiye! @CommissionerHR @EUDelegationTur @UN_SPExperts, we need your support! #StandWithGençLGBTI+ [Link to UA] 

Option 13:
Freedom of association is under threat in Türkiye. Show solidarity with Genç LGBTI+! #StandWithGençLGBTI+ #LGBTI+ rights [Link to UA] 

Nous vous demandons de suivre, de retweeter/partager, de commenter en exprimant votre solidarité et de taguer les comptes concernés; aidez-nous à maximiser la visibilité.

Emirhan Şaşmaz, Kerem Dikmen and nine other members of the executive and supervisory boards of Izmir-based Genç LGBTI* association are on trial for violating the Law on Associations, a law that governs civil society groups and can be used to restrict their activities or even dissolve them. They are also accused of having acted in contravention of Article 41 of the Constitution, which protects «family and children’s rights». In December 2025, in a separate lawsuit, the İzmir Civil Court of First Instance No. 3 ordered the dissolution of Genç LGBTI*, a decision now pending appeal. These actions violate freedom of association and discriminate against LGBTI* individuals. We call on Turkish authorities to drop all charges and uphold human rights.

The process of dissolution of Genç LGBTI* began with a 2024 audit of the association by the Ministry of Interior. The audit report alleged that five separate posts on the Association’s social media were in breach of Article 226/2 of the penal code, criminalizing «obscenity» and in violation of Article 41 of the Constitution pertaining to protection of the family and children.

On 10 December 2024, the İzmir Governorship filed a complaint with the İzmir Chief Public Prosecutor’s Office about the five illustrations shared on Genç LGBTİ+ Association’s social media accounts between 2019 and 2022. The Governorship requested that a criminal investigation be initiated on the grounds of «obscenity» and that dissolution proceedings be brought against the Association. Following this complaint, the Prosecutor’s Office launched an investigation under Article 226/2 of the Turkish Penal Code and the relevant provisions of the Law on Associations, with reference to Article 41 of the Constitution.

In early 2025, an initial criminal investigation into the board members of Genç LGBTI* was initiated on «suspicion of facilitating the publication of obscene material» and «establishing an association for prohibited purposes or to commit criminal acts».

On 3 February 2025, a dissolution lawsuit was filed before the İzmir Civil Court of 1st Instance No. 3, alleging that the Association had made obscene social media posts and encouraged society toward «LGBTI* identity». The first hearing of the dissolution case took place on 11 March 2025. Due to improper service of notifications, the Association was unaware of the proceedings and therefore not represented at the hearing. Once informed, the Association promptly submitted a petition to the Court and was granted additional time to file its statement of defence. The second hearing of the dissolution case was held on 8 April 2025. This marked the first time the Association’s lawyers participated in the proceedings, during which they submitted the Association’s defence.

Following a request by the governor of Izmir for further information regarding the criminal investigation, a second investigation on identical allegations was also initiated in March 2025. While the first criminal investigation by the Cyber Crimes Bureau of the İzmir Chief Public Prosecutor’s Office was closed in August 2025 with a decision not to pursue a prosecution after concluding that the posts did not constitute a criminal offence, the second one was not dropped, leading to the indictment under the Law on Associations.

On 28 October 2025, Izmir Chief Public Prosecutor issued an indictment under Article 32/1p of the Law on Associations (Law No. 5253) against 11 members of the executive and supervisory boards of Genç LGBTI*. The first hearing in the case will be held on 8 April at the Izmir Criminal Court of 1st Instance No. 47.

Finally, on 11 December 2025, the İzmir 3rd Civil Court of First 1st Instance No. 3 ordered the dissolution of Genç LGBTİ* Association, reasoning that the social media posts had reached a wide audience, were «encouraging» toward LGBTI* identities, and were contrary to public morality and Article 41 of the Constitution. The reasoned judgment was issued on the same day. Genç LGBTI* is appealing the decision.

Laws, such as public morality laws, weaponize and misuse subjective ideas about «morality» as pretexts to impose illegitimate restrictions on freedoms of expression, as well as freedom of peaceful assembly and association, especially in relation to sexual orientation and gender identity. Charges relating to distributing materials or information considered to be «obscene» are effectively used to criminalize and suppress the expression of identities and expressions that do not conform to prevailing norms. States have the duty to protect the exercise of the right to freedom of expression and freedom of association of all, by ensuring that the right is not curtailed by overly broad and vague legislation and arbitrary implementation.

Take action

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→ Please take action before 17 September 2026.
→ Preferred language: Turkish, English. You can also write in your own language.