À compter du 3 mai 2024, les autorités tunisiennes ont lancé une campagne répressive sans précédent contre des ONG travaillant avec les réfugié·e·s et les migrant·e·s, effectuant des descentes dans les locaux d’au moins trois organisations et menant des arrestations et des enquêtes visant le personnel d’au moins 15 organisations. Tout cela s’est déroulé parallèlement à une répression plus large contre les droits des réfugié·e·s et des migrant·e·s, après une année de déclarations officielles racistes et xénophobes, souvent de la part du président Kaïs Saïed, affirmant que la présence d’Africain·e·s noirs en Tunisie relevait d’un complot: «Quiconque est derrière ce phénomène se livre à la traite d’êtres humains, tout en prétendant défendre les droits humains.» Quelques jours après les premières arrestations, le 6 mai, le président a qualifié le personnel des organisations travaillant sur les questions migratoires de «traîtres» et d’«agents [étrangers]» cherchant à «installer» les migrant·e·s. Le 7 mai, un procureur de Tunis a annoncé l’ouverture d’une enquête contre plusieurs ONG pour «soutien financier aux migrants illégaux».
Terre d’Asile Tunisie, la branche tunisienne de l’organisation française de défense des droits des réfugié·e·s et des migrant·e·s France Terre d’Asile, a été l’une des premières ONG visées. Les 4 et 5 mai 2024, la police a perquisitionné ses bureaux et convoqué ses employé·e·s. Les 7, 8 et 13 mai, la police a arrêté et incarcéré Sherifa Riahi, Yadh Bousselmi et Mohamed Joo, respectivement ancienne directrice, directeur et directeur administratif et financier de cette ONG. Le 11 mai, la police a également arrêté deux anciens responsables municipaux de la ville de Sousse, dont Imen Ouardani, ancienne adjointe au maire et militante de la société civile. Le 16 mai, un juge d’instruction de Tunis les a placés en détention provisoire dans l’attente d’une enquête pour «assistance à des migrants illégaux» (articles 38 à 43 de la loi 40 de 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage), abus de position en tant que responsable public «pour procurer un avantage injustifié ou pour causer un préjudice à l’administration» (article 96 du Code pénal), blanchiment d’argent, fraude et attaque d’une personne ou d’un bien. Les personnes mises en examen sont le représentant légal de l’ONG, six anciens et actuels employés de Terre d’Asile et 17 anciens responsables et employés municipaux. Le juge a ordonné le gel des comptes bancaires de l’organisation et de ces personnes dans l’attente des résultats de l’enquête, et a chargé un expert financier d’enquêter sur les «revenus injustifiés et inconnus»; celui-ci a déclaré le 8 janvier 2025 qu’il n’y avait pas d’irrégularités. Depuis mai 2024, les autorités ont rejeté au moins trois demandes de libération conditionnelle.
Le 28 janvier 2025, le juge a conclu son enquête et renvoyé l’affaire en jugement uniquement pour six personnes - Sherifa Riahi, Yadh Bousselmi, Mohamed Joo, un quatrième employé de Terre d’Asile, Imen Ouardani et un autre ancien responsable local, après avoir abandonné plusieurs charges pénales, notamment celles de blanchiment d’argent et d’abus de position d’agent public. Après le recours formé par le ministère public, le 26 février 2025, une chambre des mises en accusation a décidé de poursuivre les six employés de Terre d’Asile et 17 responsables et employés de la municipalité pour avoir «participé à une entente» dans un but d’«hébergement de personnes entrant sur le territoire tunisien ou le quittant clandestinement» (articles 39 et 41 de la loi 40 de 1975), d’avoir «sciemment, aid[é] directement ou indirectement ou tent[é] de faciliter l’entrée, la sortie, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en Tunisie» (article 25 de la loi 68-7 de 1968 relative à la condition des étrangers), et d’avoir abusé de la position d’agent public. Ces accusations s’appuient uniquement sur le travail de Terre d’Asile et son partenariat avec la municipalité de Sousse dans le but de soutenir les réfugié·e·s et les migrant·e·s. Les autorités ont affirmé que des irrégularités de procédure administrative dans la signature du partenariat, accusations sans fondement, ont permis de déterminer qu’un bâtiment public avait été exploité de manière illégale pour la mise en œuvre d’un «plan [étranger] visant à permettre aux migrants irréguliers de se déplacer, de résider et de s’installer en Tunisie». La chambre a également décidé de poursuivre, de manière injustifiée, Mohamed Joo pour avoir «fabriqué, sous le nom d’un fonctionnaire, un certificat de bonne conduite [...] ou toute autre pièce de nature à [...] à procurer un emploi, des crédits ou aides» (article 199 du Code pénal). es accusés ont formé un recours contre ces accusations.
La détention de Sherifa Riahi et le fait que les autorités empêchent les visites de ses enfants soulèvent d’autres préoccupations concernant les discriminations fondées sur le genre et le statut parental, ainsi que le respect de l’intérêt supérieur des enfants. Elle est autorisée à recevoir des visites hebdomadaires, qui se déroulent de part et d’autre d’une paroi en verre et à l’aide d’un interphone, ce qui ne lui permet pas de prendre son bébé ni son fils de quatre ans dans ses bras. Depuis juin 2024, les autorités pénitentiaires ne lui ont accordé que trois visites dans une pièce permettant un contact physique direct, avec des délais pouvant aller jusqu’à trois mois pour obtenir une autorisation. En vertu des Règles de Bangkok pour le traitement des femmes détenues, les visites avec des enfants en prison doivent permettre un contact ouvert, et les femmes détenues doivent bénéficier d’un maximum de possibilités et de facilités pour rencontrer leurs enfants.
Défendez les droits de Sherifa Riahi, Yadh Bousselmi, Mohamed Joo et Imen Ouardani et envoyez une lettre d'appel
– par courrier, e-mail, X/Twitter ou Facebook et postez dans les réseaux sociaux – à la ou aux personnes cibles désignées (= voir sous ADRESSES et GUIDE RÉSEAUX SOCIAUX).
→ Délai pour prendre action: 10 novembre 2025.
→ Veuillez écrire en arabe, français ou dans votre propre langue.
Veuillez ajouter votre nom (ou vos initiales) à la fin du message. Vous pouvez également adapter le message et/ou mettre p.ex. en évidence les revendications et le nom.
Sous ADRESSES, vous trouverez d'autres personnes cibles à qui vous pouvez adresser un e-mail.
Pour éviter que les emails ne finissent dans les spams, il est conseillé de changer le titre du sujet.
Monsieur le Président,
Je vous écris pour vous faire part de ma vive inquiétude concernant la détention arbitraire prolongée, depuis mai 2024, des défenseur·e·s des droits humains Sherifa Riahi, Yadh Bousselmi et Mohamed Joo, de Terre d’Asile Tunisie, la branche tunisienne de l’ONG française France Terre d’Asile, et d’Imen Ouardani, ancienne adjointe au maire de la ville de Sousse, dans l’est du pays. Cette ONG est enregistrée et fonctionne de manière transparente, fournissant une assistance essentielle à des réfugiés et migrants vulnérables, en collaboration avec les autorités locales et nationales, notamment la municipalité de Sousse. Ces personnes n’auraient jamais dû être arrêtées, et nous demandons aux autorités judiciaires de mettre rapidement fin à leur détention provisoire, dont la nécessité n’a pas été démontrée et qui n’est actuellement pas soumise à un contrôle judiciaire, jusqu’à ce que tous les chefs d’accusation soient abandonnés.
Les autorités ont enquêté sur ces personnes ainsi que sur trois autres employés de Terre d’Asile pour leur travail et sur 16 anciens responsables et employés municipaux pour leur collaboration avec cette ONG, en particulier l’ouverture d’une structure de Terre d’Asile dans un bâtiment municipal. Cette enquête, qui repose sur l’idée d’un complot de la société civile soutenu par l’étranger pour «installer définitivement» des migrant·e·s d’Afrique subsaharienne en Tunisie, viole leurs droits à la liberté d’association et d’expression, criminalise la collaboration légitime entre la société civile et les autorités locales, et bafoue les obligations internationales de la Tunisie à l’égard des réfugié·e·s et des migrant·e·s, en entravant le travail de protection et d’assistance. L’aide aux migrant·e·s, quel que soit leur statut au regard du droit, est protégée par le droit international et ne doit pas être assimilée au trafic ou à la traite d’êtres humains, conformément à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée par la Tunisie.
Les autorités ont par ailleurs empêché les enfants de Sherifa Riahi de lui rendre visite. En vertu du droit international et des normes internationales, la détention provisoire - en particulier en ce qui concerne les femmes ayant des enfants - ne doit être utilisée qu’en cas de stricte nécessité afin d’empêcher les suspect·e·s de s’enfuir, d’interférer avec l’enquête ou de commettre un crime grave.
Je vous demande instamment de veiller à ce que les autorités libèrent immédiatement Sherifa Riahi, Yadh Bousselmi, Mohamed Joo et Imen Ouardani, et abandonnent toutes les charges retenues contre eux. En attendant, les autorités doivent répondre dans les meilleurs délais aux requêtes déposées par Sherifa Riahi pour voir ses enfants, et respecter l’intérêt supérieur de ceux-ci. Je demande également à votre gouvernement de cesser de s’en prendre aux défenseur·e·s des droits humains au seul motif qu’ils ont exercé le droit de défendre les droits.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Your Excellency,
I write to you to express my grave concern over the prolonged arbitrary detention of human rights defenders Sherifa Riahi, Yadh Bousselmi and Mohamed Joo, from Terre d’Asile Tunisie, the Tunisian branch of French NGO France Terre d’Asile, and Imen Ouardani – former deputy mayor of the eastern city of Sousse, since May 2024. The NGO is registered and operated transparently, providing essential assistance to vulnerable refugees and migrants in cooperation with local and national authorities, including the Sousse municipality. While they should have never been arrested, we call on judicial authorities to promptly put an end to their pretrial detention, which has not been demonstrated to be necessary and is currently not subject to judicial review, until all the charges are dropped.
Authorities investigated them together with three other Terre d’Asile staff for their work and 16 former municipality officials and employees for their collaboration with the NGO, specifically the opening of a Terre d’Asile facility in a municipal building. The investigation, premised on the idea of a foreign-backed civil society conspiracy to «permanently settle» Sub-Saharan African migrants in Tunisia, violates their rights to freedom of association and expression, criminalizes legitimate collaboration between civil society and local authorities and violates Tunisia’s international obligations towards refugees and migrants by hampering protection and assistance work. Helping migrants irrespective of their legal status is protected by international law and is not to be equated with human smuggling or trafficking, in line with the UN Convention on Transnational Organized Crime ratified by Tunisia.
Authorities have also hindered Sherifa Riahi’s children’s visits. International law and standards outline that pretrial detention must only be used when strictly necessary to prevent suspects from absconding, interfering with the investigation or committing a serious crime, notably for women with children.
I urge you to ensure that authorities immediately release Sherifa Riahi, Yadh Bousselmi, Mohamed Joo and Imen Ouardani and drop all charges against them. Pending this, authorities must promptly reply to the former’s requests to meet with her children and to respect their best interest. I also call on your government to cease targeting human rights defenders solely for the exercise of their right to defend rights.
Yours sincerely,
Suggested messages:
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A year (or XX days/months) since Sherifa Riahi, Yadh Bousselmi, Mohamed Joo and Imen Ouardani’s arbitrary arrests in Tunisia, solely for their support to refugees and migrants: they must be released now. Stop criminalizing legitimate human rights and humanitarian work.
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Tunisian authorities have cracked down on civil society activists defending refugee and migrant rights and those who support them, detaining 10 people since May 2024. They arrested human rights defenders Sherifa Riahi, Yadh Bousselmi and Mohamed Joo and former deputy mayor Imen Ouardani for doing their job helping vulnerable refugees and migrants: we call for their release now.
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Tunisian authorities arrested human rights defender Sherifa Riahi in May 2024 while she was still nursing her two-month-old baby. She has only been allowed three open contact visits with her two children since June 2024. We call on Tunisian authorities to release her immediately.
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#Stopcriminalizingcivilsociety
#FreeSherifa
#Solidarityisnotacrime
Président de la République
Kaïs Saïed
Route de la Goulette
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Tunisie
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Ambassade de Tunisie
Kirchenfeldstrasse 63
3005 Berne
Fax: 031 351 04 45
E-mail: at.berne@diplomatie.gov.tn
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In early May 2024 Tunisian authorities arbitrarily arrested Sherifa Riahi, while on maternity leave nursing her newborn baby, Yadh Bousselmi and Mohamed Joo – former and current staff of Terre d’Asile Tunisie, an NGO assisting refugees and migrants. Days later, they arrested Imen Ouardani, a former local official who had collaborated with the NGO. Authorities targeted them as part of a broader crackdown on civil society supporting refugees and migrants, fuelled by racist and xenophobic rhetoric, and have since held them in arbitrary pretrial detention. They must immediately release them and drop all charges against them.
From 3 May 2024 onwards, the Tunisian authorities launched an unprecedented crackdown on NGOs working with refugees and migrants, raiding at least three organizations and arresting or investigating the staff of at least 15 organizations. This took place in parallel to a wider crackdown on refugee and migrant rights, after a year of racist and xenophobic official statements, often from President Kais Saied, claiming the presence of Black Africans in Tunisia was part of a conspiracy: «Whoever is behind this phenomenon is human trafficking and at the same time claims to be defending human rights». A few days after the first arrests, on 6 May, the president described staff in migration organizations as «traitors» and «[foreign] agents» seeking the «settlement» of migrants. On 7 May, a Tunis prosecutor announced an investigation against NGOs for «providing financial support to illegal migrants».
Terre d’Asile Tunisie, the Tunisian branch of French refugee and migrant rights organization France Terre d’Asile, was among the first NGOs targeted. On 4 and 5 May 2024, police searched their offices and summoned its employees. On 7, 8 and 13 May respectively, police arrested and detained Sherifa Riahi, Yadh Bousselmi and Mohamed Joo, respectively former director, director and financial and administrative director of the NGO. Police also arrested two former officials of the municipality of Sousse, including former deputy mayor and civil society activist Imen Ouardani on 11 May. On 16 May, a Tunis investigative judge placed them in pretrial detention pending investigation for «assisting illegal migrants» (Articles 38 to 43 of Law 40 of 1975 concerning Passports and Travel Documents), abusing a position as public official «to obtain an unjustified advantage or to cause harm to the administration» (Article 96 of the Penal Code), money laundering, fraud and attacking a person or property. Those investigated are the NGO’s legal representative, six Terre d’Asile former and current employees and 17 former municipality officials and employees. The judge ordered a freeze on the organization’s and the individuals’ personal bank accounts pending investigation and a financial expert to investigate «unjustified and unknown revenue», which concluded on 8 January 2025 that there were no irregularities. Since May 2024, authorities rejected at least three requests for conditional release.
On 28 January 2025, the judge concluded his investigation and referred the case to trial solely for six people – Sherifa Riahi, Yadh Bousselmi, Mohamed Joo, a fourth Terre d’Asile employee, Imen Ouardani and another former local official, after dropping several criminal charges including money laundering and abusing a public official’s position. Following the prosecution’s appeal, on 26 February 2025, an indictment chamber ruled to prosecute the six Terre d’Asile employees and 17 municipality officials and employees for «forming an alliance» to «shelter individuals entering or leaving the Tunisian territory illegally» (Articles 39 and 41 of Law 40 of 1975), «knowingly directly or indirectly helping or attempting to facilitate the entry, exit, movement or irregular stay of a foreigner in Tunisia» (Article 25 of Law 68-7 of 1968 relating to the Condition of Foreigners), and abusing a public official’s position. The charges are solely based on the work of Terre d’Asile and their partnership with the Sousse municipality to support refugees and migrants. The authorities claimed that baseless administrative procedural irregularities in the signature of the partnership demonstrated the illegal exploitation of a public building in implementation of «a [foreign] plan to enable irregular migrants to move around, reside and settle in Tunisia». The chamber also ruled to prosecute Mohamed Joo for «fabricating, under the name of a civil servant, a certificate of good conduct or any other document likely to procure employment, credit or assistance» (Article 199 of the Penal Code) without basis. Defendants appealed the indictment.
The detention of Sherifa Riahi and the authorities hindering her children’s visits raise additional concerns regarding discrimination based on gender and parental status, as well as the respect of the best interest of the children. She is permitted weekly visits, conducted via a glass wall and an intercom, thus not allowing her to hold her baby and her four-year-old son. Since June 2024, prison authorities have only allowed her three visits in a room allowing for direct physical contact, with delays of up to three months to obtain authorization. According to the Bangkok Rules for the Treatment of Women Prisoners, prison visits with children should allow for open contact and women prisoners should be given the maximum possible opportunity and facilities to meet with their children.
Write an appeal in your own words or use the model letter below. You find a ready-to-print model letter under
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→ Addresses see above in ADRESSEN
Please also take action on Social Media (guide see above).
→ SOCIAL MEDIA GUIDE
→ Please take action before 10 November 2025.
→ Preferred language: Arabic, French and English. You can also write in your own language.