Les personnes en quête d’asile et de sécurité sont menacées

En juin 2025, le gouvernement canadien a présenté au Parlement le projet de loi C-2, appelé à tort «loi sur les frontières renforcées». Ce projet de loi propose des modifications draconiennes des règles existantes en matière de sécurité des frontières, d’immigration, d’asile, de douanes et d’application des lois.

S’il était adopté, ce texte:

• Fixerait un délai d’un an pour demander l’asile au Canada. Ce projet de loi empêcherait les personnes qui se trouvent au Canada depuis plus d’un an de présenter une demande d’asile qui serait examinée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, même si leur pays d’origine devient dangereux après leur arrivée. Ces personnes risquent d’être expulsées vers des lieux où leur vie et leur sécurité sont menacées.
• Rendrait encore plus difficile, pour les personnes qui arrivent au Canada depuis les États-Unis, la tâche consistant à faire examiner leur demande de statut de réfugié par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Le projet de loi C-2 supprimerait l’exception qui permettait auparavant aux personnes qui franchissent la frontière canadienne entre les points d’entrée officiels de demander le statut de réfugié au bout de 14 jours.
• Accorderait des pouvoirs étendus aux ministres du gouvernement fédéral afin qu’ils puissent annuler des documents valides en matière d’immigration, notamment la résidence permanente, les permis de travail et les permis d’études, en se fondant uniquement sur de vagues allégations d’«intérêt public» et sans procédure régulière ni évaluation individuelle.
• Élargirait l’accès de la police et des services de renseignement aux informations privées des personnes, indépendamment de leur situation au regard de la législation relative à l’immigration.

L’Entente sur les tiers pays sûrs conclue entre le Canada et les États-Unis interdit déjà à la plupart des personnes arrivant au Canada depuis les États-Unis de demander l’asile au Canada, et vice-versa. Cet accord pousse certain·e·s à tenter des traversées dangereuses de la frontière et à entrer dans la clandestinité afin de se mettre en sécurité. Amnesty International et d’autres organisations demandent systématiquement au gouvernement canadien de se retirer de l’Entente sur les tiers pays sûrs, ce qui est plus urgent que jamais compte tenu de la difficile situation à laquelle sont confrontées les personnes en quête de sécurité aux États-Unis. Le projet de loi C-2 restreindrait encore davantage la possibilité pour les personnes traversant les États-Unis pour se rendre au Canada de demander l’asile, et aurait également de graves répercussions sur les droits des personnes demandant l’asile, des réfugié·e·s et des migrant·e·s au Canada.

Toute personne a le droit de demander l’asile et d’en bénéficier afin d’échapper à la persécution et à d’autres graves atteintes aux droits fondamentaux; c’est un droit humain universel. Toute personne a également le droit de ne pas être renvoyée vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté pourrait être menacée ou dans lequel elle risquerait de subir des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, quel que soit son statut migratoire. Cette règle, connue comme le principe de «non-refoulement», est une protection prévue par le droit international coutumier, le droit international relatif aux droits humains, le droit international relatif aux personnes réfugiées et le droit international humanitaire. Elle oblige les États à s’abstenir de renvoyer, d’expulser ou de transférer quiconque, de quelque manière que ce soit, dans son pays d’origine ou dans tout autre lieu où cette personne serait exposée à un risque réel de graves atteintes aux droits humains.

Les changements proposés dans le projet de loi C-2 risquent de bafouer des droits fondamentaux inscrits dans le droit international. Alors que des pays du monde entier adoptent de plus en plus des politiques d’asile et de migration qui criminalisent, stigmatisent et punissent les personnes en quête de sécurité, en violation de leurs obligations internationales en matière de droits humains, le gouvernement canadien ne doit pas tourner le dos à ceux et celles qui sollicitent une protection internationale. Le gouvernement canadien doit protéger les droits des personnes en quête de sécurité et retirer immédiatement le projet de loi C-2.
 

Monsieur le Premier ministre,

Je vous écris pour vous demander de retirer immédiatement le projet de loi C-2. Ce texte représente une menace grave et inacceptable pour le droit de demander l’asile, qui est universellement reconnu. 

Demander le droit d’asile n’est pas un crime, c’est un droit humain. Le projet de loi C-2 fragilisera fondamentalement ce droit et introduira des pouvoirs discrétionnaires dangereux. Plus inquiétant encore, cela signifierait que le Canada approuve les politiques menées aux États-Unis et ailleurs qui criminalisent, stigmatisent et punissent les personnes en quête de sécurité.

Il est alarmant d’apprendre que s’il était adopté, le projet de loi C-2 rendrait encore plus difficile la tâche consistant à obtenir un examen équitable des demandes d’asile soumises par les personnes arrivant au Canada en provenance des États-Unis. Il interdirait par ailleurs à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada d’examiner les demandes d’asile déposées par des personnes plus d’un an après leur entrée au Canada, qu’elles risquent ou non la persécution ou la torture si elles sont renvoyées dans leur pays d’origine.

Le projet de loi confère également de nouveaux pouvoirs au gouvernement, permettant aux ministres d’annuler les documents relatifs à la situation au regard de la législation relative à l’immigration d’une personne, sous le vague prétexte de «l’intérêt public», sans aucune procédure régulière. Cela laisse trop de vies à la merci du pouvoir discrétionnaire.

Le Canada ne doit pas s’affranchir de ses obligations internationales en matière de droits humains, ni sacrifier l’équité et la compassion sous couvert de contrôle des frontières.

Je vous exhorte à retirer le projet de loi C-2 et à respecter les engagements du Canada en matière de dignité, de protection et de justice.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération.
 

Dear Prime Minister Carney,

I am writing to urge you to immediately withdraw Bill C-2. This bill represents a serious and unacceptable threat to the internationally recognized human right to seek asylum.

Seeking asylum is not a crime, it’s a human right. Bill C-2 will fundamentally erode that right and intro-duce dangerous discretionary powers. Most troubling, it would signal Canada’s endorsement of policies in the United States and elsewhere that criminalize, stigmatize and punish people seeking safety.

It is alarming to learn that, if passed, Bill C-2 would make it even more difficult for people entering Canada from the United States to have their refugee claims fairly reviewed. It would also bar Canada’s Immigration and Refugee Board from reviewing refugee claims of people who claim asylum more than a year after they entered Canada, regardless of whether they face persecution or torture if returned to their country of origin.

The bill also gives sweeping new powers to the government, allowing ministers to cancel people’s immigration status documents in the vague name of «public interest» with no due process. This leaves too many lives at the mercy of political discretion.

Canada must not undermine its international human rights obligations or sacrifice fairness and compassion under the pretext of border control.

I urge you to withdraw Bill C-2 and instead uphold Canada’s commitments to dignity, protection, and justice.

Yours sincerely,
 

Suggested message:

Bill C-2 is a threat to refugee rights. It undermines due process and opens the door to arbitrary, politically driven decisions. Seeking asylum is not a crime. @MarkJCarney, withdraw Bill C-2 now. #cdnpoli #StopC2

Accounts to tag (associated with the previously mentioned targets):

@gary_srp
@LenaMetlegeDiab
 

In June 2025, the Canadian Government introduced Bill C-2 before Parliament which threatens the right to seek asylum and would put people seeking safety in danger. This bill would prevent people who have been in Canada for more than one year from making a claim for refugee protection that would be fairly assessed, give politicians the power to cancel permanent residence, work permits and study permits without a fair process, and expand police and intelligence surveillance powers over anyone, regardless of immigration status. If passed, it risks violating people’s rights under international law. Call on the Canadian government to immediately withdraw Bill C-2.

In June 2025, the Canadian government introduced Bill C-2, misleadingly called the «Strong Borders Act» in Parliament. The bill proposes sweeping changes to existing rules around border security, immigration, asylum, customs and law enforcement.

If passed, Bill C-2 would:

• Create a one-year deadline to claim refugee protection in Canada. The bill would prevent people who have been in Canada for more than one year from making a claim for refugee protection that will be heard by the Immigration and Refugee Board, even if their place of origin becomes dangerous after arrival. They could be at risk of deportation to places where their lives and safety are at risk.
• Make it even harder for people who cross into Canada from the United States to have their refugee claim heard by the Immigration and Refugee Board of Canada. Bill C-2 would remove the exception that previously permitted individuals who entered Canada between official ports of entry to apply for refugee status after 14 days.
• Give sweeping powers to federal government ministers to cancel valid immigration documents, including permanent residency, work permits, and study permits, based only on vague claims of «public interest» and without due process or individual assessments.
• Expand police and intelligence agencies’ access to people’s private information, regardless of immigration status.

The Safe Third Country Agreement (STCA) between Canada and the United Sates already bars most people crossing into Canada via the United States from seeking refugee protection in Canada, and vice versa. The agreement has forced individuals to attempt dangerous border crossings and has pushed people underground in order to seek safety. Amnesty International and other organizations have consistently called on the Canadian government to withdraw from the STCA, which is now more urgent than ever given the dire situation facing people seeking safety in the United States. Bill C-2 would further restrict the ability of individuals crossing from the US into Canada to seek asylum, and would also severely impact the rights of asylum seekers, refugees and migrants in Canada.

All individuals have the universal human right to seek asylum from persecution and other serious human rights violations. All individuals also have the right not to be returned to places where their life or freedom may be endangered or where they would be at risk of torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, regardless of their migration status. This principle, known as non-refoulement, is a protection under customary international, human rights, refugee, and humanitarian law, and requires states to refrain from returning, removing or transferring anyone in any manner whatsoever to their countries of origin or any other location where they would be at real risk of serious human rights violations or abuses.

The changes proposed in Bill C-2 risk violating people’s rights under international law. At a time when countries around the world are increasingly adopting asylum and migration policies which criminalize, stigmatize and punish people seeking safety in violation of their international human rights obligations, the Canadian government must not turn its back on those seeking international protection. The Canadian government must protect the rights of people seeking safety and withdraw Bill C-2 immediately.

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