Un projet de loi menace les droits humains et le climat

Le projet de Loi générale relative aux permis environnementaux (le projet de loi PL 2159/2021), communément appelé «projet de Loi sur la dévastation» (Projeto de Lei da Devastação), a été approuvé par la Chambre des députés le 17 juillet 2025, avec 267 voix pour et 115 contre, et il est actuellement examiné par le président Luiz Inácio Lula da Silva, qui dispose du pouvoir de veto.

Soutenu par l’agro-industrie et les industries pétrolière et gazière, et approuvé sans débat public adéquat ni participation effective de la société civile, le projet de loi n° 2159/2021 affaiblit considérablement le cadre brésilien en matière d’autorisation environnementale. Parmi ses dispositions les plus préoccupantes figure l’extension de l’«autorisation par adhésion et engagement», qui permettrait à la plupart des projets (à l’exception de ceux classés comme ayant un impact élevé) de contourner les évaluations préalables d’impact sur l’environnement et les droits humains. Dans le cadre de ce mécanisme, les entreprises pourraient obtenir une autorisation automatique uniquement basée sur une auto-déclaration, sans aucune évaluation par les autorités compétentes.

Le projet de loi exempte également des secteurs entiers, tels que l’agroforesterie et l’élevage, de toute autorisation environnementale. L’autorisation de projets dans ces secteurs ne reposerait alors que sur un simple formulaire d’adhésion, sans examen technique de leur impact environnemental. En outre, le projet de loi institue une «autorisation environnementale spéciale» pour les projets désignés comme «stratégiques» par le gouvernement, notamment en ce qui concerne l’extraction pétrolière, leur permettant d’être accélérés grâce à un processus d’autorisation simplifié en une seule phase, sans évaluation exhaustive de leur impact.

Ces dispositions allant à l’encontre des garanties environnementales met gravement en danger le droit à un environnement propre, sain et durable reconnu par l’Assemblée générale des Nations unies, affirmé dans le Protocole de San Salvador à la Convention américaine relative aux droits de l'homme (ratifiée par le Brésil), et inscrit dans l’article 225 de la Constitution brésilienne. Le projet de loi porte également atteinte aux droits à l’accès à l’information, à la participation publique et à l’accès à la justice.

En ce qui concerne les droits des peuples autochtones, le projet de loi PL 2159/2021 limite la participation des autorités compétentes aux projets affectant les terres autochtones officiellement délimitées et les territoires quilombolas titrés, ne tenant ainsi aucunement compte de la réalité de l’insécurité foncière au Brésil. Environ 8 % des territoires quilombolas et 32,6% des terres autochtones sont en attente d’un titre de propriété. Ces dispositions portent gravement atteinte aux droits des peuples autochtones consacrés dans les instruments ratifiés par le Brésil, tels que la Convention n° 169 de l’OIT et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Un groupe de rapporteurs spéciaux des Nations unies a déjà mis en garde contre les graves menaces que représente ce projet de loi pour les droits humains, notamment pour ceux des peuples autochtones. Dans l’ensemble, il constitue un recul majeur par rapport aux engagements internationaux du Brésil relatifs aux droits humains et à l’environnement. Le Brésil est confronté à d’importants défis en matière de droits humains, notamment avec une violence policière persistante qui touche principalement les jeunes Noirs, une montée de la violence fondée sur le genre et des menaces persistantes pesant sur les défenseur·e·s des droits fonciers et de l’environnement, en particulier celles et ceux issus des peuples autochtones et des communautés quilombolas. Malgré certaines avancées, des problèmes systémiques, tels que la surpopulation carcérale, l’investissement limité dans des politiques sociales et l’insuffisance des mesures de justice de transition pour les abus commis pendant la dictature, continuent de représenter des motifs de préoccupation majeurs.

La hausse de la déforestation et des incendies de forêt récurrents, associée à une application laxiste de la législation environnementale, intensifie les risques climatiques et porte atteinte aux droits des peuples autochtones à la terre et aux moyens de subsistance. L’adoption de lois régressives telles que la «PL da Devastação» aggrave ces menaces en affaiblissant les protections environnementales et en facilitant l’exploitation. Le Brésil doit respecter ses engagements en matière de droits humains, de protection de l’environnement et d’accords climatiques. Faute de cela, il risquerait de compromettre son rôle de chef de file mondial en cette année cruciale pour l’action pour le climat. Pour que les réponses soient efficaces, il est nécessaire de renforcer le contrôle démocratique, de garantir la justice pour les groupes marginalisés et de rétablir une gouvernance environnementale solide.
 

Monsieur le Président de la République,

Je vous écris pour vous faire part de mes préoccupations concernant la «Loi générale relative aux permis environnementaux», également appelée par la société civile «Loi sur la dévastation» (PL da Devastação), qui a été approuvée par la Chambre des députés le 17 juillet 2025 et qui est actuellement soumise à votre examen.

Ce projet de loi affaiblit considérablement le cadre institué par le Brésil en matière d’autorisation environnementale en permettant l’approbation automatique de la plupart des projets grâce à une «autorisation par adhésion et engagement», basée uniquement sur une auto-déclaration, sans évaluation préalable de l’impact sur l’environnement et les droits humains. Il exempte en outre des secteurs entiers, tels que l’agroforesterie et l’élevage, de l’obligation d’obtenir une autorisation, et crée une «autorisation environnementale spéciale» pour accélérer sans examen environnemental exhaustif les projets désignés comme stratégiques par le gouvernement. Ces modifications font peser des risques graves et irréversibles sur le droit à un environnement propre, sain et durable et, si elles étaient mises en œuvre, elles accéléreraient la dégradation de l'environnement, la perte de biodiversité et le changement climatique.

Le projet de loi limite également la participation des institutions chargées de protéger les droits des peuples autochtones à l’approbation des projets aux seuls territoires délimités, sans tenir compte des nombreux territoires en attente d’une reconnaissance officielle. Cela porte atteinte aux droits collectifs des peuples autochtones et des communautés quilombolas concernant leurs terres, leurs territoires et leurs ressources. Nous soulignons également que le projet de loi a été adopté sans consultation publique significative et qu’il pourrait entraîner des violations des droits à l’accès à l’information, à la participation publique et à l’accès à la justice.

Au regard de ces graves répercussions et de votre responsabilité constitutionnelle, nous vous demandons instamment d’opposer votre veto au «PL da Devastação» afin de protéger la vie et les droits humains, notamment le droit à un environnement sain. Nous soulignons que l’adoption de ce projet de loi est contraire aux engagements internationaux du Brésil relatifs aux droits humains et à l’environnement, en particulier dans le contexte de sa présidence en 2025 de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP30). Un «dirigeant climatique» ne peut pas tolérer cette menace pesant sur les droits humains et la justice climatique.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération.
 

Mr. President Luis Inácio Lula da Silva

I am writing to you to share my concern about the «General Environmental Licensing Law», also referred to by civil society as «Devastation Bill» (PL da Devastação), approved by the Chamber of Deputies on 17 July 2025, now under your consideration.

This bill severely weakens Brazil’s environmental licensing framework by enabling automatic approval for most projects through «License by Adhesion and Commitment», based solely on self-declaration, without prior environmental or human rights assessments. It also exempts entire sectors, such as agroforestry and livestock, from licensing, and creates a «special environmental license» to fast-track government-designated strategic projects without full environmental review. These modifications pose serious and irreversible risks to the right to a clean, healthy, and sustainable environment and, if implemented, would accelerate environmental degradation, biodiversity loss, and climate change.

The bill also restricts the participation of institutions tasked with protecting Indigenous rights in the approval of projects to only those on demarcated lands, disregarding the many territories awaiting formal recognition. This undermines the collective rights of Indigenous Peoples and Quilombola communities to their lands, territories, and resources. We also stress that the bill was passed without meaningful public consultation and could lead to violations to the rights to access to information, public participation and access to justice.

In light of these severe impacts and the constitutional responsibility you uphold, we urgently request your full veto of the «PL da Devastação» to protect life, and human rights, including to a healthy environment. We emphasize that the approval of this bill contradicts Brazil’s international human rights and environmental commitments, especially in light of its presidency of the 2025 UN Climate Change Conference (COP30). A «climate leader» cannot allow this threat to human rights and climate justice.

Yours sincerely,
 

- Veto Everything, Lula!
- Veto, Lula! Our lives are at stake!

Main suggested message:

Say no to Devastation Bill. Veto Everything, Lula! #VetoLula #DevastationBillNo

President's handlers in social media:

Instagram: @lulaoficial
X/Twitter: LulaOficial
Facebook: Lula

President Lula da Silva must veto the «PL da Devastação» bill, approved on 17 July by Brazil’s Congress without public debate and transparency. This bill drastically weakens environmental licensing, undermines critical environmental institutions, and shows little regard for human rights. We call on the President to veto this bill, as it threatens the right to a clean, healthy and sustainable environment, the rights to access to information, public participation and access to justice, as well as the rights of Indigenous Peoples and climate justice.

The General Environmental Licensing Law (Bill PL 2159/2021), widely referred to as the «Devastation Bill» (Projeto de Lei da Devastação) was approved by the Chamber of Deputies on 17 July 2025, with 267 votes in favor and 115 against, and is now under review by President Luiz Inácio Lula da Silva, who holds the power to veto it.

Backed by agribusiness and the oil and gas industries, and approved without adequate public debate or effective participation by civil society, Bill 2159/2021 significantly weakens Brazil’s environmental licensing framework. Among its most alarming provisions is the expansion of the so-called «License by Adhesion and Commitment», which would allow most projects (excluding only those classified as high-impact) to bypass prior environmental and human rights impact assessments. Under this mechanism, companies could obtain automatic approval based solely on self-declaration, without any evaluation by competent authorities.

The bill also exempts entire sectors, such as agroforestry and livestock farming, from environmental licensing altogether. Projects in these sectors would require only a simple adherence form, with no technical scrutiny of their environmental impacts. Additionally, the bill introduces a «special environmental license» for government-designated «strategic» projects, including oil extraction, enabling them to be fast-tracked through a simplified, single-phase licensing process without full impact assessments.

These provisions against environmental safeguards pose serious risks to the right to a clean, healthy, and sustainable environment, recognized by the UN General Assembly, affirmed in the San Salvador Protocol to the American Convention on Human Rights (ratified by Brazil), and enshrined in Article 225 of the Brazilian Constitution. The bill also undermines the rights to access information, public participation, and access to justice.

With respect to Indigenous Peoples’ rights, the bill PL 2159/2021 restricts the participation of competent authorities to projects affecting officially demarcated Indigenous lands and titled Quilombola territories, ignoring the reality of land tenure insecurity in Brazil. Around 80% of quilombola territories (TQs) and 32.6% of Indigenous Lands (TIs) are awaiting titling. These provisions severely undermine the rights of indigenous peoples enshrined in instruments ratified by Brazil like the ILO Convention No. 169 or the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

A group of UN Special Rapporteurs has already warned of the grave threats posed by the bill to human, including Indigenous Peoples’, rights. Overall, it represents a major setback to Brazil’s international human rights and environmental commitments. Brazil faces significant human rights challenges, including persistent police violence predominantly affecting Black youth, increasing gender-based violence, and ongoing threats to land and environmental defenders, especially those from Indigenous Peoples and Quilombola communities. Despite some progress, systemic issues like overcrowded prisons, limited social policy investment, and insufficient transitional justice measures for dictatorship-era abuses remain critical concerns.

The surge in deforestation and recurring wildfires, coupled with lax environmental enforcement, intensifies climate risks and undermines Indigenous rights to land and livelihood. The approval of regressive legislation such as the «PL da Devastação» deepens these threats by weakening environmental protections and facilitating exploitation.  Brazil must uphold its commitments to human rights, environmental protection, and climate agreements. Not to do so will risk undermining Brazil’s global leadership role in this crucial year for climate action. Effective responses depend on strengthening democratic oversight, ensuring justice for marginalized groups, and restoring robust environmental governance.

Take action

Write an appeal in your own words or use the model letter below. You find a ready-to-print model letter under
→ AKTUELLE DOKUMENTE
→ Addresses see above in ADRESSEN

Please also take action on Social Media (guide see above).
→ SOCIAL MEDIA GUIDE

→ Please take action before 15 August 2025.
→ Preferred language: Portuguese. You can also write in your own language.