Une exécution programmée alors que le jury a voté pour la perpétuité

David Roberts a été inculpé du meurtre d’une femme, A.J., petite amie de W.S, l’homme chez qui il logeait. Le 22 avril 1992, A.J. a été tuée par balle dans la maison, qui a ensuite été incendiée. David Roberts, âgé de 26 ans à l’époque, est devenu le principal suspect et a été soumis à un interrogatoire de 25 heures sans qu’un avocat soit présent. Il a formulé une série de déclarations incohérentes, dont deux où il s’accusait de meurtre et d’incendie volontaire.

En novembre 1992, le procureur a proposé un accord sur la peine aux termes duquel David Roberts plaiderait coupable en échange d’une condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle lui évitant la peine de mort. Cependant, l’avocat de David Roberts n’a pas relayé cette proposition à son client avant le premier jour du procès, le 14 décembre 1992. Il lui a alors demandé de plaider coupable. David Roberts a refusé de le faire et le procès a débuté. Son avocat était mal préparé; il n’a fait appel à aucun expert, y compris pour évaluer son état de santé psychologique et enquêter sur son histoire personnelle. Il a par la suite été suspendu par le barreau de l’Alabama pour mauvaise conduite dans d’autres affaires et a fini par perdre son autorisation d’exercer une profession juridique. Le droit international dispose que toute personne passible de la peine de mort doit bénéficier d’une «assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure».

La veille du meurtre, W.S. était jugé pour avoir incendié son propre magasin de meubles afin d’être indemnisé par son assurance. Le père de David Roberts devait témoigner contre lui, et A.J. également. Au cours du procès de David Roberts, le procureur a reconnu que W.S. aurait pu être impliqué dans le crime du 22 avril 1992, mais il a déclaré aux membres du jury que cette question ne les concernait pas. En appel, ce commentaire a été considéré comme une réponse équitable à la plaidoirie de la défense qui soulignait que W.S. «avait une forme de pouvoir» sur David Roberts et que personne ne savait exactement ce qui s’était passé sur les lieux du crime. Le jury a déclaré David Roberts coupable le 16 décembre 1992, après deux jours de procès. Lors d’une audience consacrée à la détermination de la peine le même jour, le jury a voté par sept voix à cinq pour qu’une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle soit prononcée. Dix-huit mois plus tard, le 4 mai 1994, le juge a prononcé une condamnation à mort, sans tenir compte de l’avis du jury. En 1997, la cour d’appel pénale de l’Alabama a estimé que le juge avait exclu à tort des éléments présentés à titre de circonstances atténuantes lors de l’audience de détermination de la peine. À l’issue de la nouvelle audience consacrée à la détermination de la peine, sans participation d’un jury, le juge a de nouveau condamné David Roberts à la peine de mort, ignorant une fois de plus le vote du jury de 1992.

Dans un avis dissident rendu en 2013 dans une autre affaire concernant l’Alabama, deux juges de la Cour suprême des États-Unis ont noté que 95 condamnations à mort avaient été prononcées en Alabama depuis 1976 à la suite d’une décision du juge infirmant la décision du jury, soit un taux dix fois supérieur à celui des annulations dans l’autre sens. Ils ont relevé que, depuis la fin des années 1990, l’Alabama était devenu une «anomalie manifeste» en matière de décisions infirmant la condamnation à la perpétuité préconisée par le jury et visant à prononcer la peine de mort, et ont conclu que «la seule réponse étayée par des preuves empiriques» pour expliquer cette situation était que «les juges de l’Alabama, qui sont élus dans le cadre de procédures partisanes, semblent avoir succombé aux pressions électorales». L’Alabama s’est débarrassé de son système d’annulation en 2017, devenant le dernier État du pays à interdire cette pratique, mais cette réforme ne s’applique qu’aux nouvelles affaires. Il n’a donc pas suivi le principe de la loi la plus favorable qui, selon le Comité des droits de l’homme des Nations unies, est «partiellement énoncé» par l’article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié par les États-Unis en 1992), «où il est demandé aux États parties de faire bénéficier les délinquants des peines plus légères éventuellement prévues par la loi après la commission de l’infraction». Trois des jurés du procès de 1992 se sont déclarés favorables à une mesure de clémence.

Depuis qu’il est incarcéré dans le couloir de la mort, des médecins de la prison ont établi que David Roberts souffrait de schizophrénie paranoïde et présentait des symptômes de psychose, notamment des bouffées délirantes et des hallucinations. Selon un·e psychologue qui a examiné le dossier médical de David Roberts en prison, la gravité de ses troubles et «l’exhaustivité des symptômes qu’il semble présenter selon le dossier» mettent sérieusement en doute son aptitude à être exécuté au regard du droit fédéral, c’est-à-dire sa capacité à comprendre de façon rationnelle la réalité et le motif de sa peine. Un juge d’une juridiction d’État a ordonné un sursis en attendant une évaluation psychiatrique après que les avocat·e·s actuels de David Roberts ont déposé une requête pour inaptitude. Il a demandé que cette évaluation soit faite «dans les meilleurs délais». On ne sait pas encore le temps que prendra cette évaluation ni celui que durera le sursis. Le recours à la peine capitale contre des personnes atteintes de graves troubles mentaux est interdit par le droit international et les normes connexes.

Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 633 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Les autorités de l’Alabama ont ôté la vie à 81 personnes depuis 1983. Entre 1983 et 2007, elles ont procédé à 38 exécutions, et depuis 2011, en seulement 15 ans, elles en ont déjà réalisé 32. Vingt-six exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2025, dont trois en Alabama. Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.
 

Madame la Gouverneure,

Je vous appelle à commuer la peine de mort prononcée contre David Roberts, qui est détenu dans le couloir de la mort depuis trois décennies. Des médecins ont établi que cet homme était atteint de schizophrénie paranoïde et présentait des symptômes de psychose, notamment des bouffées délirantes et des hallucinations. Ses troubles mentaux pourraient avoir nui à sa capacité de se défendre. Ils soulèvent également des questions quant à son aptitude à comprendre de façon rationnelle la réalité et le motif de sa peine. Le recours à la peine capitale contre des personnes atteintes de graves troubles mentaux est interdit par le droit international et les normes connexes.

Lors du procès de David Roberts, le jury s’est prononcé contre l’application de la peine de mort, sept de ses 12 membres ayant voté en faveur d’une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dix-huit mois après le procès, le juge n’a pas tenu compte de la décision du jury et a prononcé une condamnation à mort. En 2017, vous avez promulgué une loi interdisant les décisions judiciaires allant au-delà des verdicts rendus par les jurys, faisant de l’Alabama le dernier État du pays à prendre une telle mesure. Cependant, cette loi n’est pas rétroactive, ce qui prive David Roberts et d’autres personnes du bénéfice de la réforme, contrairement à un principe clé du droit pénal et du droit international relatif aux droits humains. Je vous demande instamment d’adopter l’esprit de ce principe lors de votre examen de la demande de grâce.

Non seulement sept des jurés ont voté pour la réclusion à perpétuité, mais le procureur du comté de Marion semble aussi avoir considéré que cette condamnation était suffisante lorsqu’il a proposé un accord sur la peine à David Roberts. Cet accord a été torpillé par l’avocat de David Roberts – qui a par la suite été suspendu en raison de son comportement dans d’autres affaires – car il n’en a même pas parlé à son client jusqu’au premier jour du procès. Il lui a alors demandé de plaider coupable, ce que David Roberts a refusé de faire. L’avocat avait mal préparé sa défense et David Roberts a été déclaré coupable de meurtre passible de la peine capitale en moins de deux jours.

Le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif permet de remédier à des injustices que le pouvoir judiciaire n'a pas pu ou pas voulu réparer. Par conséquent, je vous prie d’empêcher l'exécution de David Roberts et de commuer sa peine de mort.

Veuillez agréer, Madame la Gouverneure, l’expression de ma haute considération.
 

Dear Governor,

I urge you to commute the death sentence of David Roberts who has been on death row for three decades. He has been diagnosed with paranoid schizophrenia and symptoms of psychosis, delusions and hallucinations, which may have undermined his ability to assist in his defence. It also raises questions about whether he has a rational understanding of the reality of and reason for his punishment. The use of the death penalty on those with severe mental disabilities is prohibited under international law and standards.

At his trial, the jury decided against the death penalty, with seven of the 12 jurors voting for a sentence of life imprisonment without parole. Eighteen months after the trial, the judge overrode the jury and sentenced David Roberts to death. In 2017, you signed into law repeal of the jury override law, making Alabama the last state in the USA to do so. However, the law is not retroactive, denying David Roberts and others the benefit of the reform, thereby contravening a key principle in criminal and international human rights law. I would urge you to apply the spirit of this principle to your clemency consideration.

Not only did seven of the jurors vote for life without parole, but the Marion County District Attorney apparently considered this a sufficient sentence when he offered a plea deal to that effect. This deal was scuppered when David Roberts’ lawyer – who was subsequently suspended for his conduct in other cases – did not even tell his client of it until the first day of the trial when he asked him to plead guilty, which David Roberts refused to do. The lawyer was ill-prepared to defend David Roberts and within two days he had been convicted of capital murder.

The power of executive clemency can address injustices the judiciary has been unable or unwilling to remedy.
I appeal to you to halt David Roberts’ execution and to commute his death sentence.

Yours sincerely,
 

Sample messages for Twitter:

• The jury wanted David Roberts to live @GovernorKayIvey. In 2017 you signed the law stopping judges from changing jury decisions on sentence. Commuting his death sentence would be a powerful act of fairness and consistency.
• The death penalty is outdated, inhumane, and cruel, @GovernorKayIvey. It violates human rights. You have a chance to lead with compassion and courage. Stop the execution of David Roberts
• The death penalty is cruel, costly, and broken, @GovernorKayIvey. It violates human rights. Show the people of Alabama that we can choose justice without perpetuating a cycle of violence. Commute David Roberts’ sentence.

The State of Alabama is planning to execute 59-year-old David Roberts by nitrogen gas on 21 August 2025. He has been diagnosed with serious mental disabilities, including paranoid schizophrenia. His lawyers are challenging his competency for execution. The jury voted 7-5 that he be sentenced to life imprisonment without parole, but the judge overrode this and imposed the death penalty. In 2017, Alabama became the last state to end judicial override but did not apply the law retroactively. His case was also marked by ineffective legal assistance at his 1992 murder trial. We call the on the Governor to commute this death sentence.

David Roberts was charged with the capital murder of «AJ», the girlfriend of the man («WS») in whose house Roberts was staying. On 22 April 1992, AJ was shot and killed in the house, which was then set on fire. David Roberts, then 26, became a prime suspect and was subjected to 25 hours of questioning without a lawyer present. He made a series of inconsistent statements including two implicating himself in murder and arson.

In November 1992, the prosecutor offered a deal whereby David Roberts would plead guilty in return for a sentence of life imprisonment without the possibility of parole. However, this was not relayed to David Roberts by his lawyer until the first day of trial, 14 December 1992, when the lawyer asked his client to enter a guilty plea. David Roberts refused to, and the trial began. The defence lawyer was ill-prepared, having hired no experts, including to assess his client’s psychological health and history. The same lawyer was later suspended by the Alabama Bar Association for misconduct in other cases, eventually losing his license to practice law. International law requires that anyone facing the death penalty be provided «adequate legal assistance at all stages of proceedings».

A day before the murder, WS had been on trial on charges of burning down his own furniture store for insurance. David Roberts’ father was to be a witness against him, and AJ was too. At David Roberts’ trial, the prosecutor acknowledged that WS may have been involved in the crime of 22 April 1992 but told the jury that this was not an issue for them. On appeal, this comment was deemed to have been a fair reply to the defence closing argument that WS had «some kind of power» over David Roberts, and that no one knew exactly what had happened at the murder scene. The jury convicted David Roberts on 16 December 1992 after a two-day trial. At a sentencing hearing on the same day, by seven votes to five, the jury voted for a sentence of life imprisonment without parole. Eighteen months later, on 4 May 1994, the judge overrode the jury and imposed the death penalty. In 1997, the Alabama Court of Criminal Appeals ruled that the judge had improperly excluded mitigating evidence at the original sentencing hearing. On remand, with no further jury input, the judge again sentenced David Roberts to death, thereby again overriding the jury’s 1992 vote for a sentence of life imprisonment without parole.

In a dissent in another Alabama case in 2013, two US Supreme Court Justices noted that 95 death sentences had been passed in Alabama on judicial override since 1976, at a rate 10 times higher than overrides in the other direction. Alabama had become a «clear outlier» on life-to-death overrides, and the Justices concluded that «the only answer that is supported by empirical evidence» as to why this was the case, was that «Alabama judges, who are elected in partisan proceedings, appear to have succumbed to electoral pressures». Alabama got rid of its override system in 2017, the last state in the USA to end the practice, but the legislation only applies to new cases. This left Alabama on the wrong side of the retroactive leniency principle, which according to the UN Human Rights Committee, «finds partial expression» in article 15(1) of the International Covenant on Civil and Political Rights (ratified by the USA in 1992) requiring States parties «to grant offenders the benefit of lighter penalties adopted after the commission of the offence». Three of the jurors from the 1992 trial have supported clemency.

On death row, David Roberts has been diagnosed by prison doctors as having paranoid schizophrenia, with symptoms including psychosis, delusions and hallucinations. According to a psychologist who has reviewed the prison medical record, the severity of David Roberts’ disorder and «how all-encompassing from the record it appears to be» called into serious question his competency for execution under US law, namely whether he has a rational understanding of the reason for and reality of his punishment. A state court judge has ordered a temporary stay of execution pending a psychiatric evaluation after David Roberts’ current lawyers filed a motion that he is not competent. The state has asked for an «expedited» assessment. It is not yet clear how quickly this evaluation will be conducted and how long the stay will remain in place. The use of the death penalty on those with severe mental disabilities is prohibited under international law and standards.

There have been 1'633 executions in the US since 1976, when the US Supreme Court upheld new capital statutes. Alabama has carried out 81 executions since resuming in 1983. Between 1983 and 2007, it carried out 38 executions, and in the 15 years since 2011, it has already carried out 32. There have been 26 executions in the USA in 2025, three of them in Alabama. Amnesty International opposes the death penalty in all cases unconditionally.

Take action

Write an appeal in your own words or use the model letter below. You find a ready-to-print model letter under
→ AKTUELLE DOKUMENTE
→ Addresses see above in ADRESSEN

Please also take action on Social Media (guide see above).
→ SOCIAL MEDIA GUIDE

→ Please take action before 21 August 2025.
→ Preferred language: English. You can also write in your own language.