La peine de mort existe déjà en Israël, mais elle n’a été appliquée qu’à deux reprises: en 1948, peu après la création de l’État, contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu. Aujourd’hui, le gouvernement nationaliste de droite dirigé par Benyamin Netanyahu souhaite imposer l’application de la peine capitale pour les « personnes condamnées pour des crimes terroristes » en modifiant le code pénal.
La peine de mort s’appliquerait lorsque des citoyen·ne·x·s israélien·ne·x·s sont tué·e·x·s intentionnellement ou par négligence, et lorsque leur décès résulte d'un acte dirigé contre «le droit à l’existence de l’État d’Israël». «En réalité, cela ne vise que les auteurs palestiniens», déclare Yoav Shemer-Kunz, de B’tselem. «Un extrémiste juif qui assassinerait un Palestinien n’est pas concerné.»
«Le projet de loi prévoit deux cas d’application de la peine de mort. En Cisjordanie occupée, la peine de mort serait prononcée par des tribunaux militaires en vertu du droit militaire pour des actes entraînant la mort d’une personne, même si celle-ci n’était pas intentionnelle. En Israël et à Jérusalem-Est occupée, la peine de mort s’appliquerait en vertu du droit pénal israélien, mais uniquement pour le meurtre intentionnel de citoyens ou de résidents israéliens.»
Le débat porte principalement sur la question de savoir si le verdict doit être contraignant. Le projet de loi actuel ne laisse aucune marge d’appréciation au tribunal – la condamnation à mort serait contraignante. Une proposition de compromis prévoit de fixer la peine de mort comme norme, mais d’autoriser le tribunal à s’en écarter dans des cas exceptionnels et dans des circonstances particulières.
«À cela s’ajoute le fait que la peine peut être exécutée dans un délai de 90 jours sans qu’une grâce soit possible – une procédure qui est absolument illégale au regard de la Convention de Genève. Israël est toujours la puissance occupante dans les territoires occupés et doit donc appliquer cette convention à toutes les personnes vivant en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.»
Dans les jours à venir, la commission de la Knesset poursuivra l’examen de la loi, après que celle-ci a été adoptée sans encombre en première lecture le 10 novembre par une majorité de 39 voix contre 16. «Cette loi constituerait une violation flagrante du droit international. Et pourtant, nous devons nous attendre à ce qu’elle soit adoptée dans environ deux semaines – sans opposition notable à la Knesset», conclut Yoav Shemer-Kunz.
