© BASHAR TALEB/AFP via Getty Images
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Appel urgent

La Suisse doit agir pour protéger le droit international à Gaza

Face à la situation humanitaire catastrophique à Gaza, de nombreuses ONG, organisations humanitaires, expert·e·s en droit international et personnalités issues des milieux diplomatiques, scientifiques et culturels lancent un appel urgent à la Suisse pour qu'elle agisse. Les anciennes conseillères fédérales Ruth Dreifuss et Micheline Calmy-Rey figurent parmi les premier·ère·s signataires de la lettre ouverte qui propose dix mesures concrètes visant à protéger le droit international à Gaza au Conseil fédéral.

Détails

Les signataires de la lettre ouverte condamnent l'inaction de la Suisse face au massacre de dizaines de milliers de civils par Israël – dont plus d'un tiers d’enfants –, au blocus systématique de l'aide humanitaire, à la destruction ciblée des infrastructures civiles et aux expulsions en masse de la population. Les maladies, la faim, la pénurie de soins médicaux et les attaques militaires incessantes menacent la vie de centaines de milliers de personnes.

Cet appel est soutenu par des personnalités de premier plan. « Ce que fait le gouvernement israélien à Gaza est inacceptable. La Suisse ne peut plus rester silencieuse », déclare Ruven Bar Ephraïm, rabbin de la communauté juive libérale de Zurich.

Le professeur Marcel Tanner, épidémiologiste de renom et expert en santé publique, alerte sur la gravité de la situation : « La crise humanitaire à Gaza est dramatique et ne cesse de s’aggraver. Le droit international et les principes fondamentaux de l'humanité continuent d'être bafoués. Des centaines de milliers de civils, en majorité des enfants, sont confrontés à la faim, aux maladies et à l’absence de soins médicaux. Nous ne pouvons pas rester spectateurs. Il faut agir, et il faut le faire maintenant ! »

L’ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss souligne quant elle : « La Suisse doit elle aussi s’engager pour mettre fin aux tueries à Gaza. Il ne s’agit plus seulement, depuis longtemps, du respect des droits humains, mais de la préservation de l’humanité tout court. »

De son côté, l’ancienne cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, Micheline Calmy-Rey, déclare : « En tant que dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse a une responsabilité particulière. Lorsque le droit international et les principes fondamentaux de l’humanité sont systématiquement violés à Gaza, le Conseil fédéral ne peut pas rester silencieux. Sinon, il se rend complice. Il doit agir et défendre les valeurs humanitaires. »

Le Conseil fédéral doit exiger le respect du droit international

« Le Conseil fédéral a certes annoncé la semaine dernière une aide d’urgence supplémentaire à la population palestinienne. Mais cela reste insuffisant. La réticence manifeste à dénoncer les violations graves et documentées du droit international commises par Israël mine profondément la crédibilité de l’ordre juridique international », déclare Stephan Stadler, président de la Swiss Humanity Initiative.

« En gardant le silence, le Conseil fédéral prend le risque d’engager la responsabilité internationale de la Suisse pour manquement à son obligation de prévenir un génocide », complète Alexandra Karle, directrice générale d’Amnesty International Suisse.

Les signataires appellent le Conseil fédéral à s’engager résolument, sur le plan diplomatique, en faveur d’un cessez-le-feu immédiat, de la libération de tous·tes les otages et prisonnier·ère·s politiques, ainsi que d’un accès humanitaire sans entrave à Gaza. La Suisse doit défendre sans ambiguïté le respect du droit international ainsi que l’indépendance des instances internationales chargées de son application, et oser qualifier clairement les crimes internationaux actuellement commis à Gaza comme tels. Elle doit également suspendre toutes les exportations de matériel de guerre et de biens à double usage, et condamner publiquement les appels lancés par des membres du gouvernement israélien en faveur du transfert ou de la déportation des Palestinien·ne·s, en violation du droit international.

« En tant qu'État dépositaire, la Suisse doit exiger activement l'application des Conventions de Genève par les autres États. La Convention sur le génocide lui impose en outre clairement d’en assurer la prévention et la répression », affirme Shirine Dajjani, de Palestine Solidarity Switzerland.

« Nous attendons du Conseil fédéral qu’il prenne publiquement position et assume enfin ses responsabilités en matière de droit international humanitaire. Nous demandons une révision complète de la politique suisse au Proche-Orient afin d’en évaluer la cohérence avec les droits humains et le droit international, ainsi qu’un véritable exercice de transparence et de reddition de comptes », déclare Guy Bollag, de l’organisation Voix juive pour la démocratie et la justice en Israël/Palestine (JVJP).

Les signataires demandent au Conseil fédéral de mettre en œuvre immédiatement les dix mesures suivantes:

  1. Engagement diplomatique pour un cessez-le-feu
    Conformément à l’article 1 des Conventions de Genève, nous demandons un engagement actif et public en faveur d’un cessez-le-feu immédiat et de la protection des populations civiles à Gaza et en Cisjordanie.
  2. Accès humanitaire et financement de l’UNRWA
    En vertu de l’article 23 de la IVe Convention de Genève, nous appelons à garantir un accès humanitaire sans entrave à Gaza et à rétablir intégralement le financement de l’UNRWA.
  3. Libération des otages et des prisonniers politiques
    L’article 34 de la IVe Convention de Genève interdit la prise d’otages. Nous demandons la libération inconditionnelle de tous les otages civils, ainsi qu’un engagement ferme pour la libération des prisonnier·ère·s palestinien·ne·s détenu·e·s sans accusation, sans procès équitable ou en violation de l’État de droit.
  4. Évaluation juridique publique de la situation à Gaza
    Conformément à l’article I de la Convention sur le génocide, la Suisse a le devoir de prévenir et de réprimer un génocide. Nous demandons une déclaration officielle du Conseil fédéral sur la plausibilité d’un génocide à Gaza, fondée sur la définition de la CIJ.
  5. Soutien aux organes internationaux de poursuite pénale
    En vertu du Statut de Rome et de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP), la Suisse doit coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI). Nous demandons un soutien explicite à la CPI dans la poursuite des crimes internationaux, indépendamment des auteurs, ainsi qu’un renforcement de son appui financier.
  6. Suspension des exportations liées à la sécurité
    Selon l’article 22 de la Loi sur le matériel de guerre, les exportations doivent être suspendues en cas de risque d’usage pour des violations graves des droits humains. Nous demandons l’arrêt immédiat des exportations de matériel de guerre, de biens à double usage et de technologies de surveillance vers Israël.
  7. Condamnation des appels au transfert ou à la déportation
    Les appels publics au déplacement forcé de populations violent le droit international humanitaire. Nous demandons une condamnation claire des déclarations de membres du gouvernement israélien appelant à de tels actes.
  8. Soutien et renforcement des mesures économiques pour protéger le droit international
    La Suisse est tenue, conformément à l’avis consultatif de la CIJ du 19 juillet 2024 déclarant illégale l’occupation israélienne et à sa législation nationale, de prendre des mesures pour garantir le respect du droit international. Le Conseil fédéral doit veiller à ce que la Suisse ne contribue pas, par le commerce, les investissements ou d'autres relations économiques, au maintien de l'occupation israélienne illégale du Territoire Palestinien, notamment en coordination avec l'UE.
  9. Engagement pour une solution politique fondée sur le droit
    La Suisse doit promouvoir une solution politique respectueuse des droits humains, mettant fin au blocus de Gaza, aux colonies illégales, garantissant le droit au retour et l’égalité des droits pour Palestinien·ne· et Israélien·ne·s. Une attention particulière doit être portée aux structures assimilables à l’apartheid, selon la CIJ et l’ONU.
  10. Politique étrangère préventive fondée sur le droit
    En vertu de l’article 1 des Conventions de Genève, la Suisse doit prévenir les violations du droit international. Nous demandons un examen complet de la politique suisse au Moyen-Orient, sa cohérence avec les droits humains, et une reddition de comptes publique.

 

Cet appel a d’ores et déjà recueilli le soutien de plus de 100 figures influentes et d’organisations reconnues.

Communiqué de presse du 28 mai 2025, Berne – Contact du service de presse