Session d'été 2026

Lors de cette session d’été, il est de nouveau question de l’attitude ambiguë du Conseil fédéral à l’égard des violations persistantes du droit international perpétrées par Israël à Gaza et en Cisjordanie occupée. Les propositions soumises au Parlement ne vont certes pas assez loin, mais mettent le doigt sur des points importants, qui sont notamment l’aide humanitaire et un positionnement sans équivoque de la Suisse en faveur des droits humains dans la région.

En politique intérieure, la protection de la sphère privée et des garanties de l’État de droit est l’un des enjeux de la révision de la loi sur le renseignement. L’extension des pouvoirs de surveillance soulève des questions fondamentales et menace de faire pencher encore davantage la balance du côté de la sécurité au détriment de la liberté.

Simultanément, plusieurs interventions demandent une interdiction des mouvements « antifas », sans doute inspirée par des tentatives similaires dans les États-Unis de Donald Trump. Celle-ci remettrait non seulement en cause des droits fondamentaux, mais ne serait ni admissible ni applicable dans un État de droit, comme le constate le Conseil fédéral. Interdire en bloc une mouvance diffuse pose des risques considérables pour la liberté d’opinion et de réunion et empêche la tenue d’un débat nuancé sur la violence dans le cadre de l’État de droit.

Dans le domaine des migrations, avec l’idée des « centres de retour », le débat portera sur une proposition associée à des violations des droits humains dans plusieurs pays et à une politique migratoire dont on sait depuis des années qu’elle est un échec. Ici aussi, Amnesty recommande le rejet.

En même temps, une poignée d’interventions montrent qu’il est toujours possible de progresser dans la protection des droits humains. La discussion sur l’inscription de la torture dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse comble une lacune de longue date. Tel qu’il est souhaité, l’accueil de personnes particulièrement vulnérables en provenance de Gaza est un signal important pour une Suisse humanitaire et solidaire.

Israël / Territoires palestiniens occupés

Respect du droit international humanitaire à Gaza - 25.4107 | Motion

Conflit israélo-palestinien. Pour une Suisse engagée en faveur de négociations et d’un processus de paix - 25.4381 | Motion

18.06.2026 | Conseil national

Malgré l’accord de cessez-le-feu d’octobre 2025, la situation humanitaire à Gaza demeure catastrophique. L’armée israélienne poursuit ses opérations ; plus de 600 Palestinien∙ne∙x∙s ont été tué∙e∙x∙s depuis le cessez-le-feu. Les mesures militaires qui rendent inaccessible près de 60 % de la bande de Gaza ont aggravé la situation et déclenché une nouvelle vague de déplacements forcés massifs. Plus de 371 000 maisons ont été détruites ou endommagées. Des quartiers entiers ont été complètement rasés. La population vit à 90 % dans des tentes provisoires ou des bâtiments encore partiellement debout, alors qu’Israël continue à bloquer l’importation de logements préfabriqués.

Fin 2025, les autorités israéliennes ont laissé expirer les accréditations de 37 organisations humanitaires internationales ou les ont invalidées en durcissant les exigences administratives, avec des conséquences désastreuses pour les services de santé, l’aide alimentaire et l’hébergement de la population civile.

Les territoires occupés de Cisjordanie connaissent eux aussi une flambée de violence, y compris à Jérusalem-Est. Les forces armées et les groupes de colons y ont tué plus de 1100 Palestinien∙ne∙x∙s depuis octobre 2023. Les nouvelles dispositions israéliennes sur l’enregistrement des terres accélèrent l’annexion de fait en violation flagrante du droit international.

Amnesty International s’inquiète des déclarations du Conseil fédéral et des mesures prises jusqu’ici, qui ne sont pas à la hauteur des violations graves et persistantes du droit international. Dans la droite ligne des décisions de la Cour internationale de justice, la Suisse devrait adopter une attitude plus claire et plus cohérente, et contribuer activement à faire cesser le génocide de Gaza, le système d’apartheid et l’occupation contraire au droit international.

Le Parlement devrait réclamer du Conseil fédéral une politique du Moyen-Orient qui accorde une place centrale à la protection des droits humains.

Amnesty International estime les motions 25.4107 et 25.4381 insuffisantes, mais recommande néanmoins au Conseil national de les accepter.

La Suisse doit renoncer à toute participation au Conseil de la Paix - 26.3145 | Motion

16.06.2026 | Conseil des États

La motion 26.3145 demande que la Suisse ne participe pas au prétendu « Conseil de la Paix » pour Gaza et qu’elle réaffirme plutôt son soutien aux structures de l’ONU.

Du point de vue des droits humains, la conception même du « Conseil pour la paix » soulève des doutes considérables. L’organe menace de contourner les structures multilatérales existantes et d’affaiblir le droit humanitaire et les normes en matière de droits humains. En y participant, la Suisse risquerait de légitimer des mécanismes qui entérinent des violations du droit international en Israël et dans les territoires palestiniens occupés.

Pour Amnesty International, il est primordial que dans toutes ses interventions, la Suisse s’aligne strictement sur le droit international, les droits humains et l’obligation de rendre des comptes, et qu’elle s’assure en tout temps d’une participation pleine et entière du peuple palestinien. Son soutien ne doit pas contribuer à perpétuer une situation illégale ou à faciliter de graves violations du droit international.

Dans sa configuration actuelle, le « Conseil pour la paix » ne garantit pas le respect des droits humains. Même avec un statut d’observatrice, une participation de la Suisse légitimerait des structures problématiques et ne serait guère conciliable avec sa responsabilité envers le droit international et son rôle de dépositaire des Conventions de Genève.

Amnesty International recommande d’accepter la motion. 

Loi sur le renseignement (Lrens). Modification - 26.021 | Objet du Conseil fédéral

À partir du 03.06.2026 | Conseil national

Avec l’objet 26.021 le Conseil national poursuit la révision de la loi sur le renseignement. Le projet étendrait considérablement les pouvoirs de surveillance des Services de renseignement, mettant en danger des droits fondamentaux.

La loi modifiée permettrait de collecter des données personnelles sensibles à vaste échelle en l’absence de tout motif valable, sans finalité précise ni contrôle efficace ou délai de suppression obligatoires. Cela équivaudrait à un fichage généralisé de la population contraire aux principes de proportionnalité et de protection des données.

La révision créerait en outre une base légale pour le profilage automatique par intelligence artificielle. L’expérience a montré que telles applications sont peu transparentes et difficiles à contrôler. Le risque de décisions erronées et de discriminations est élevé, alors que des mécanismes de protection fiables font défaut.

Les mesures de surveillance invasives doivent également être étendues à l’« extrémisme violent », un concept flou. Cette imprécision exposerait à un autre risque, celui de viser des activités politiques légitimes et de restreindre ainsi la liberté d’opinion et de réunion au détriment du débat démocratique. Le projet menace plus généralement d’affaiblir les garanties de l’État de droit, notamment en limitant le droit d’accès et la protection juridique.

Amnesty International réclame au Conseil national des améliorations significatives en matière de droits humains. Les parlementaires doivent renoncer à l’extension de la surveillance de masse, introduire des garde-fous juridiques assortis de mécanismes de contrôle efficaces et garantir la protection systématique des droits humains.

Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse - 20.504 | Initiative parlementaire

19.06.2026 | Conseil national

La Suisse a ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture, mais ne la met pas suffisamment en œuvre. La torture et les mauvais traitements infligés à des personnes détenues n’y sont pas considérés comme des infractions pénales. Cet état de fait est critiqué par les organes internationaux de défense des droits humains, dont récemment le Conseil des droits de l’homme dans son Examen périodique universel (UPR). Il est plus que temps de combler enfin ces lacunes de notre droit pénal.

Amnesty soutient le projet d’inscrire la torture dans le droit pénal suisse et recommande donc une prolongation du délai.

Interdire le mouvement antifa- 25.4724 | Motion

Mettre un terme au terrorisme d’extrême gauche. Interdire enfin le mouvement Antifa ! - 25.4470 | Postulat

Lutter résolument contre les extrémismes subversifs et violents - 25.4498 | Motion

Interdire les mouvements antifas - 25.4602 | Motion

4 et 11.6.2026 | Conseil national

Plusieurs motions et postulats (25.4724, 25.4602, 25.4498 et 25.4470) demandent au Conseil fédéral d’interdire les mouvements « antifas ».

Bannir sans distinction des mouvements politiques aux contours flous comme les « antifas » constitue une grave atteinte aux libertés d’opinion, d’association et de rassemblement, qui sont protégées par la Constitution et le droit international (notamment art. 10 et 11 CEDH). Les « antifas » ne sont pas une organisation structurée, mais une mouvance hétérogène. Une interdiction généralisée comporte de sérieux risques pour l’État de droit. Elle peut conduire à des restrictions arbitraires de la libre expression d’opinions politiques légitimes. Amnesty reconnaît que des États ont l’obligation de prévenir la violence et d’engager des poursuites pénales le cas échéant. Mais ils doivent agir de façon ciblée. Il est périlleux d’accuser de manière forfaitaire des groupes et des individus d’« extrémismes » ou d’autres qualificatifs impliquant un jugement de valeur. Pour une catégorisation objective et précise, il convient bien plutôt de nommer les actions concrètes et les comportements relevant du code pénal.

Le Conseil fédéral recommande le rejet.

Amnesty International recommande au Conseil national de rejeter les motions 24.4724, 25.4498 et 25.4602 et le postulat 25.4470.

Accueillir les personnes particulièrement vulnérables de la bande de Gaza - 25.4113 | Motion

À partir du 03.06.2026 | Conseil national

La motion 25.4113 demande au Conseil fédéral de prendre des mesures supplémentaires pour admettre des personnes particulièrement vulnérables en provenance de la bande de Gaza. L’accueil de personnes blessées ayant besoin de protection est un impératif dicté par les droits humains. Il renforce la protection des populations civiles, contribue au respect du droit humanitaire et constitue un témoignage concret de solidarité internationale. En accueillant des enfants de Gaza, la Suisse a déjà montré qu’elle peut faire preuve d’humanité.

Amnesty International demande au Conseil national d’accepter la motion 25.4113.

Participation de la Suisse à des projets de centres de retour- 26.3244 | Motion

17.06.2026 | Conseil des États

Amnesty International s’oppose catégoriquement aux « centres de retour » (Return Hubs) et demande instamment aux gouvernements de ne pas participer à de tels projets d’externalisation, que ce soit dans le cadre de l’Union européenne ou au niveau national. Amnesty International estime que le recours à de tels centres génère inévitablement un risque de graves violations des droits humains.

Ces propositions signifient que les États font peu de cas de leurs obligations nationales et régionales en matière de droits humains. Comme l’ont montré les projets d’externalisation existants – par exemple l’accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda, le modèle italo-albanais ou les centres offshore australiens, de tels centres de retour conduisent systématiquement à des violations des droits humains impossibles à prévenir, sont inefficaces, coûtent très cher et instaurent des rapports de dépendance problématiques avec des pays tiers.

Amnesty demande instamment à la Suisse de ne pas participer à des projets de centres de retour et recommande au Conseil des États de rejeter la motion 26.3244.