La Suisse ne doit pas oublier les droits humains dans son partenariat migratoire avec le Sri Lanka

Malgré les promesses du gouvernement, la situation des droits humains au Sri Lanka reste problématique. Amnesty International demande à la Suisse et au Sri Lanka d’intégrer la question de l’impunité pour les violations commises dans le cadre de la guerre civile, le respect de l'État de droit et  la lutte contre la torture parmi les points centraux du partenariat migratoire.

Les partenariats migratoires ne sont pas à considérer per se comme quelque chose de négatif à condition qu’ils soient conclus avec des États fiables. Des États qui tiennent leurs engagements et leurs promesses et qui montrent une volonté politique, notamment celle de combattre le trafic d’êtres humains ou de stupéfiants ou encore d’améliorer la situation des droits humains.

messes dans le domaine des droits humains qu’il n’a pas ou à peine tenues à ce jour.  En suivi quelques exemples :

• En 2015, le Sri Lanka s’est engagé à abroger la loi antiterrorisme et à la remplacer par une législation conforme aux normes internationales. Cet engagement n’a toujours pas été honoré à ce jour.
• Alors que les demandes des familles de, selon les sources, de 65'000 à 100'000  disparus n’ont toujours pas été traitées et, bien que le Sri Lanka ait ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2016, le parlement n’a toujours pas adopté de législation érigeant la disparition forcée en infraction dans le droit national. Les débats parlementaires sur un projet de loi qui reconnaîtrait le crime de «disparition forcée» ont été ajournés sans explication.
• La Convention des Nations unies contre la torture a certes été ratifiée en décembre 2017 mais selon la loi antiterrorisme, il incombe toujours à la victime de prouver qu’elle a été torturée. Le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a conclu que 80 % des personnes arrêtées au titre de la loi antiterrorisme en fin d’année 2016 se sont plaintes d’avoir été victimes d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. L'État n'agit pas de sa propre initiative pour prendre des mesures à l'encontre des tortionnaires présumés.

Les thèmes liés aux droits humains ne sont malheureusement pris en compte que de manière in-suffisante dans les partenariats migratoires. Amnesty souhaite que les droits humains soient intégrés dans l’accord de partenariat entre la Suisse et le Sri Lanka et constituent un point de l’ordre du jour des rencontres bilatérales semestrielles.  Les erreurs commises à ce propos dans le cadre d’autres partenariats (Kosovo, Nigeria) ne doivent pas être reconduites.

La sécurité des rapatriés doit être la priorité absolue de la Suisse. La surveillance des personnes qui n'ont pas signalé aux autorités après leur retour et dont on ne sait pas où elles se trouvent doit être renforcée, demande Amnesty International. Une répétition du cas de 2013, qui a vu deux  demandeurs d'asile déboutés être arrêtés après leur retour et torturés en prison, doit être évitée en toutes circonstances.

Il est essentiel que les droits humains constituent un des points centraux du partenariat avec le Sri Lanka. Il ne suffit pas de se contenter de promesses en l’air ; des progrès significatifs doivent être réalisés dans les domaines mentionnés ci-dessus, dans le processus de démocratisation, dans la formation de la police et dans le système judiciaire. Les minorités doivent être reconnues et se voir accorder des droits.

Communiqué de presse publié le 6 août 2018, Berne/Genève. Contact du service de presse