Pas de crimes de guerre avec des armes suisses

Depuis des décennies, Amnesty International mène des campagnes mondiales en faveur d’un contrôle strict du commerce international des armes. Une avancée majeure a été l’adoption, le 2 avril 2013, du Traité international sur le commerce des armes (ATT), qui interdit les livraisons d’armes vers des pays où il existe un risque qu’elles servent à commettre des crimes de guerre ou de graves violations des droits humains. La Suisse a contribué à l’aboutissement de ce traité et l’a ratifié en 2015.

Or, c’est précisément la législation suisse qui devrait désormais être assouplie au point que des armes suisses pourraient se retrouver entre les mains d’armées ou de groupes armés responsables de crimes de guerre et de violations des droits humains. Les acheteurs de matériel de guerre suisse pourraient, en principe, le réexporter vers des pays auxquels la Suisse n’a pas le droit d’exporter directement –comme le Soudan ou Israël. Exception cynique : l’Ukraine. De plus, le Conseil fédéral devrait se voir accorder la compétence de déroger aux règles d’exportation à sa propre discrétion.

Cette décision intervient moins de trois ans après que le contre-projet à l’initiative dite «de correction» a enfin inscrit dans la loi des critères clairs pour les exportations de matériel de guerre et la réexportation d’armes suisses. Elle contredit également l’engagement pris par la Suisse lors de la ratification de l’ATT : procéder à une évaluation des risques avant toute autorisation d’exportation d’armes.

Ce que la loi veut changer:

• Suppression de la déclaration de non-réexportation (article 18). Cette mesure signifie que le matériel de guerre suisse pourra être revendu sans conditions. Des armes suisses pourraient ainsi parvenir à des États comme le Soudan ou Israël par des moyens détournés, malgré les interdictions de livraison directe par la Suisse.
• Pour les pièces détachées et composants d’armes, l’obligation de déclaration de non-réexportation serait en principe supprimée. En pratique, il suffirait de démonter un système d’armes en pièces avant l’exportation pour contourner toute restriction.
• Levée de l’interdiction d’exporter des armes vers des pays impliqués dans un conflit armé (article 22a) pour un groupe de 25 États, dont la Hongrie, l’Argentine et les États-Unis.
• Compétence dérogatoire du Conseil fédéral (article 22b) : le Conseil fédéral pourrait contourner les critères d’autorisation des exportations d’armes, y compris la protection des droits humains, en invoquant des «circonstances extraordinaires» formulées de manière vague et la «préservation des intérêts de politique de sécurité». Des armes suisses pourraient alors être livrées même à des pays qui violent systématiquement et gravement les droits humains.