En devenant partie contractante de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées CDPH en 2014, la Suisse s’est engagée au niveau international à mettre en œuvre efficacement l'égalité pour les personnes en situation de handicap. Cependant, il n’existe toujours pas de stratégie nationale pour la mise en œuvre de la Convention et nous sommes loin derrière en comparaison européenne.
Le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative pour l’inclusion
L’initiative pour l’inclusion déposée le 5 septembre 2024 entend amener la Suisse à remplir ses obligations en matière de droits humains en exigeant l’égalité de droit et de fait entre les personnes en situation de handicap et les personnes valides dans tous les domaines de la vie. Le Conseil fédéral a proposé un contre-projet indirect à cette initiative qui est actuellement en consultation. Ce contre-projet comprend deux volets : une loi sur l’inclusion et une révision partielle de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI).
Pour en savoir plus sur l'initiative pour l'inclusion
L’initiative pour l’inclusion reste nécessaire
En tant que co-initiateur de l'initiative pour l’inclusion, Amnesty Suisse considère qu'une stratégie globale pour la mise en œuvre de la CDPH et des adaptations juridiques solides correspondantes sont essentielles pour garantir les droits des personnes avec un handicap en Suisse. Dans sa forme actuelle, nous considérons que le contre-projet n'est pas adapté pour répondre à ces exigences et que l'initiative pour l’inclusion reste nécessaire.
Des améliorations substantielles
Afin de rendre justice aux droits humains et aux 1,9 million de personnes en situation de handicap en Suisse, Amnesty Suisse demande donc au Conseil fédéral d’améliorer substantiellement les points suivants du contre-projet.
Concernant la création d’une loi sur l’inclusion des personnes en situation de handicap :
Assurés
- : Le projet mis en consultation ne concerne que les personnes en situation de handicap qui bénéficient d’une prestation d'assurance invalidité (art. 1, al. 1, projet de loi sur l’inclusion – VE-InG), soit environ 450 000 personnes. Or, la loi doit au moins en principe couvrir l'ensemble des 1,9 million de personnes qui vivent aujourd’hui avec en handicap en Suisse.
Domaines couverts :
- Le projet de loi se limite thématiquement au domaine du logement, avec une focalisation excessive sur le logement en institution. Cependant, une loi sur l'inclusion doit garantir l'égalité juridique et effective des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie.
Caractère contraignant :
- Les dispositions de cette loi sont non contraignantes. La loi doit être reformulée de manière à ce qu'elle aboutisse à des mesures concrètes et contraignantes pour la Confédération et les cantons.
Mise en œuvre :
- L'avant-projet ne contient pas d'engagement clair selon lequel la Confédération et les cantons doivent présenter une stratégie commune et un plan d'action pour la mise en œuvre de la CDPH. Un volet sur les dispositifs d'organisation et les instruments d'action doit être inclus pour assurer le cadre de la politique d'inclusion et son développement au cours des 20 prochaines années.
Concernant la révision partielle de la loi sur l'assurance-invalidité :
Améliorer l’accès à la contribution d’assistance :
- En 2024, seules 5 000 personnes sur plus de 1,9 million de personnes en situation de handicap ont reçu une contribution d'assistance. Il est urgent d'améliorer l'accès à la contribution d'assistance, notamment pour les personnes en âge de l’AVS et celles présentant une déficience sensorielle et/ou auditive.
Amélioration du système de la contribution d’assistance :
- Pour que la contribution d'assistance garantisse un mode de vie autodéterminé, le système lui-même doit être considérablement amélioré. Les exigences d'une contribution d'assistance restent très élevées. Il convient notamment de diminuer la charge administrative et d’augmenter l’offre de service de conseil.
Télécharger la prise de position complète (en allemand)
