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Suisse – La loi sur les biens utilisés pour la torture

Prise de position sur la consultation relative à la loi sur les biens utilisés pour la torture

Le Conseil fédéral a décidé de s'inspirer du règlement anti-torture de l'UE, qui limite la disponibilité des biens pouvant être utilisés à des fins de torture.

Détails

Les États ont l'obligation de lutter contre la torture dans le monde entier. Le contrôle du commerce des biens utilisés pour la torture et pour d’autres formes de mauvais traitements est une mesure décisive à cette fin. Parmi ces équipements figurent explicitement les instruments abusifs utilisés uniquement pour la torture et autres mauvais traitements. Mais il existe également des équipements destinés à l'application de la loi, qui ont en principe un but légal, mais qui sont souvent utilisés de manière abusive. L'obligation d'interdire et de prévenir la torture et autres mauvais traitements implique également l'obligation de réglementer le commerce de ces deux catégories d'équipements. Pourtant, le commerce d'instruments de torture est largement non réglementé, ce qui permet aux auteur∙ice∙x∙s d'y accéder facilement.

Amnesty International salue de ce fait la décision du Conseil fédéral de mettre en œuvre la recommandation du Conseil de l'Europe CM/Rec (2021)2 [1] et de s'inspirer du règlement anti-torture de l'UE [2]. En raison de la gravité particulière des crimes à prévenir, la réglementation adoptée doit limiter le plus efficacement possible la disponibilité des biens utilisables à cet effet.

Du point de vue d'Amnesty International, les aspects suivants doivent être soulevés:

  • Définition précise des biens interdits et contrôlés, sur la base des recherches les plus récentes quant à la réalité de leur utilisation ;
  • Extension des interdictions en matière de fabrication et de financement ;
  • Vérification et adaptation des listes de biens prévues par la loi ;
  • Prise en compte des informations fournies par les organisations internationales et régionales de défense des droits humains lors de la vérification de l'actualité des listes de biens et lors de l'évaluation des demandes ;
  • Documentation de toutes les procédures pertinentes et transparence accrue grâce à des rapports publiés chaque année.

Les lois nationales ne sont cependant pas suffisantes pour garantir que les autorités chargées de l'application de la loi ne reçoivent pas de telles marchandises en provenance de pays qui ne disposent pas de contrôles nationaux efficaces sur le commerce. Le processus d'élaboration d'un accord sur le commerce sans torture, en cours dans le cadre des Nations unies, offre donc à tous les États l'occasion d'établir des normes internationales contraignantes dans ce domaine.

[1] Recommandation CM/Rec (2021)2 du Conseil des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après : CM/Rec (2021)2)

[2] Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après : Règlement (UE) 2019/125).