Plusieurs objets à l’ordre du jour de la session de printemps visent les personnes «violentes et extrémistes» et font craindre un glissement vers l’autoritarisme. Ils ne menacent pas que les manifestant∙e∙x∙s, qui risquent l’arrestation préventive et le pistage par reconnaissance faciale, ou peuvent se voir imputer des coûts injustifiés. Ils attaquent aussi les principes mêmes de l’État de droit. Raison pour laquelle Amnesty International s’oppose vigoureusement à la série de motions 25.4787, 25.4581, 25.4813 et 25.4867.
En parallèle, la «croisade» contre le Cour européenne des droits de l’homme se poursuit avec la motion 25.3739, qui a pour but avoué d’empêcher la justice de faire son travail dans des domaines controversés comme la politique d’asile.
En Suisse, cette offensive contre les normes internationales des droits humains comme la liberté de réunion n’a pas l’ampleur que nous constatons dans d’autres contextes. Mais c’est un signe que la polarisation politique progresse, et avec elle un mode de pensée binaire qui démonise l’adversaire. Les politiques et les autorités feraient bien de se souvenir des valeurs qui font notre force en tant qu’État de droit et démocratie.
Ces valeurs nous commandent de mesurer l’action étatique à l’aune des principes supérieurs que sont les droits humains universels, d’entendre les critiques et de les étudier soigneusement. Une argumentation fondée sur le droit international n’est pas une prise de position partisane, mais le cœur du travail indépendant d’Amnesty International.
10.03.2026, CONSEIL DES ÉTATS
Meilleur contrôle des personnes extrémistes violentes par le SRC
25.4787 | Motion
11.03.2026, CONSEIL NATIONAL
Halte à l’extrémisme violent. L’arrestation provisoire doit être étendue à 48 heures
25.4581 | Motion
Halte à l’extrémisme violent. Meilleur contrôle des personnes extrémistes violentes par le SRC
25.4813 | Motion
Extrémisme violent lors de manifestations. Prise en charge des frais par les organisateurs
25.4867 | Motion
Ces motions au contenu apparenté s’attaquent toutes les quatre à des mécanismes de protection centraux de l’État de droit. Il est question de prolonger à 48 heures la durée des arrestations provisoires sans autorisation judiciaire, d’étendre des mesures de surveillance particulièrement invasives du Service de renseignement de la Confédération et de faire porter les coûts de sécurité et d’intervention aux organisateur∙rice∙x∙s des manifestations.
Les quatre motions font pareillement référence à la notion d’«extrémisme violent», qui n’a pas de définition juridique. Les actions et les personnes concrètement visées demeurent vagues. Cette imprécision abaisse le seuil d’intervention de façon significative et augmente le risque que des mesures graves et sérieuses comme la privation de liberté, la surveillance dissimulée ou les sanctions financières soient appliquées de façon indifférenciée et disproportionnée.
L’allongement de la durée de l’arrestation provisoire porte gravement atteinte au droit à la liberté personnelle. Le délai actuel de 24 heures est volontairement court pour prévenir des privations de liberté arbitraires. Une extension généralisée à 48 heures fait courir le risque que des personnes non impliquées ou manifestant de façon pacifique soient détenues, en particulier lors de grandes manifestations.
Les événements liés à la manifestation sur Gaza du 11 octobre 2025 à Berne montrent que cette menace est réelle. Amnesty International Suisse a documenté un usage excessif et injustifié de la violence policière. Les forces de l’ordre ont encerclé les manifestant∙e∙x∙s pendant plusieurs heures et infligé des blessures à des personnes qui manifestaient pacifiquement ou n’étaient pas impliquées. Dans ce contexte, prolonger la durée de détention et autoriser des moyens de surveillance supplémentaires ne contribuerait en rien à la désescalade, mais ne ferait qu’aggraver les problèmes.
Les motions 25.4787 et 25.4813 sont tout aussi problématiques. Elles veulent étendre à l’«extrémisme violent» les moyens de surveillance soumis à autorisation du Service de renseignement. Lors de l’introduction de la loi sur le renseignement, le législateur avait volontairement renoncé à autoriser l’utilisation de ce type de surveillance invasive en dehors de circonstances extrêmement graves et clairement définies comme la menace terroriste.
Enfin, la motion 25.4867 porte atteinte à la liberté de réunion, en voulant imputer de façon indiscriminée les coûts de sécurité et d’intervention aux organisateur∙rice∙x∙s, même lorsque les manifestations ont été autorisées ou que les comportements violents sont le fait d’individus isolés. Il en résulte une incertitude considérable du droit, qui peut avoir un effet dissuasif sur l’organisation de manifestations («chilling effect»).
Amnesty International appelle à rejeter les quatre motions.
16.03.2026, CONSEIL DES ÉTATS
Préventions des migrations secondaires
24.3949 | Motion
La motion demande au Conseil fédéral d’adapter la législation pour que les migrant∙e∙x∙s qui font l’objet d’une procédure d’asile en Suisse ne soient pas mieux traité∙e∙s que les personnes qui déposent une demande d’asile aux frontières extérieures de l’Union européenne/espace Schengen en ce qui concerne l’hébergement, l’accès aux soins et les prestations sociales.
La procédure en vigueur à la frontière extérieure de l’Europe est vivement critiquée depuis son introduction. Amnesty International a documenté des refoulements systématiques, une protection juridique insuffisante et des conditions d’hébergement indignes.
Amnesty International recommande de rejeter la motion.
02.03.2026, CONSEIL NATIONAL
Mettre rapidement en place un bureau de signalement indépendant pour les requérants d'asile et le personnel des centres d'asile et le faire savoir aux personnes concernées
25.3445 | Motion
La motion 25.3445 demande de mettre en place sans tarder un bureau permanent et indépendant pour recueillir les signalements d’incidents violents et d’atteintes aux droits fondamentaux dans les centres fédéraux d’asile (CFA). Il faut en outre veiller à informer correctement toutes les personnes concernées de son existence.
Dans des rapports parus en 2021 et 2024, Amnesty a documenté de graves abus perpétrés par des personnels de surveillance dans les CFA, dont certains à l’encontre de mineur∙e∙x∙s non accompagné∙e∙x∙s. Elle a identifié à plusieurs reprises l’absence de mécanisme de signalement indépendant et facilement accessible comme un problème structurel. Il convient de combler cette lacune.
Amnesty International salue la motion et recommande son acceptation.
10.03.2026, CONSEIL DES ÉTATS
Apprendre de la Suède. Non à l'utilisation de fonds publics pour les personnes en situation illégale
25.4647 | Motion
La motion 25.4647 demande au Conseil fédéral de supprimer toute aide d’urgence pour les personnes réfugiées frappées d’une décision exécutoire de renvoi, et de ne prendre en charge que les frais de départ. L’aide d’urgence est un droit fondamental inaliénable inscrit dans la Constitution fédérale (art. 12 Cst.). Elle est conçue pour garantir le minimum vital absolu et ne saurait être utilisée comme instrument de gestion au service d’une politique migratoire.
Le modèle suédois que la motion veut donner en exemple n’est pas une solution miracle. Amnesty International a montré qu’en Suède, la suppression des prestations n’amène pas les personnes concernées à quitter le territoire, mais les plonge dans la précarité et le sans-abrisme, ce qui génère des situations dramatiques, en particulier pour les enfants. Du fait de la suppression de l’aide d’urgence, les autorités suédoises ont en outre largement perdu la trace de ces personnes.
Amnesty International recommande de rejeter la motion.
17.03.2026, CONSEIL NATIONAL
Tenir compte du rapport sur l'antisémitisme et garantir le financement des mesures contre le racisme et l'antisémitisme
25.3807 | Motion
La motion 25.3807 demande au Conseil fédéral d’inscrire suffisamment de moyens au budget pour financer des projets citoyens contre le racisme et l’antisémitisme. L’efficacité du plan d’action contre le racisme et l’antisémitisme voté par le Parlement en 2024 (Mo. CIP-N 23.4335) est conditionnée à l’octroi des ressources nécessaires à la mise en pratique sur le terrain.
Amnesty International salue la motion et recommande son acceptation.
11.03.2026, CONSEIL NATIONAL
Adhésion de la Suisse à l’initiative visant à réformer la Convention européenne des droits de l’homme
25.3739 | Motion
La motion 25.3739 demande au Conseil fédéral de soutenir l’initiative lancée par plusieurs États européens pour exercer une influence politique sur l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette initiative vise à faire pression sur la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et à restreindre sa marge d’action, en particulier dans le domaine de l’asile et de la migration.
La motion s’en prend directement à l’autorité et à l’indépendance de la Cour européenne de justice. La Cour de justice est un organe judiciaire indépendant chargé de faire appliquer la CEDH. Les tentatives politiques visant à la mettre au pas ou à réinterpréter sa jurisprudence s’attaquent à des principes fondamentaux de l’État de droit et menacent la séparation des pouvoirs. La CEDH est un instrument de protection essentiel pour toute personne se trouvant sur le territoire européen. Elle ne doit pas être détournée de son but pour servir des intérêts politiques.
Ce qui est particulièrement inquiétant, ce sont les arguments de politique migratoire explicitement utilisés pour prôner cette initiative. Sous prétexte de faire régner la sécurité et de préserver la capacité d’agir des États, ils incitent à relativiser la portée de garanties centrales ancrées dans les droits humains. Ces garanties incluent l’interdiction absolue des refoulements dans des pays où les personnes sont exposées à la torture ou à d’autres violations de leurs droits humains, mais aussi la protection de la vie privée et familiale. Ces droits ne sont pas négociables et doivent être reconnus à tous les êtres humains, indépendamment de leur origine ou de leur statut de séjour.
Un affaiblissement de la CEDH entraînerait des conséquences bien au-delà de la politique migratoire. La Cour de justice est l’un des piliers de la protection des droits humains en Europe et elle a contribué de façon déterminante à limiter l’arbitraire étatique, la torture, la discrimination et la violence. Si son indépendance est mise à mal pour des motifs politiques, elle perdra sa capacité à mettre les gouvernements face à leurs responsabilités, et partant, de protéger tous les êtres humains en Europe.
Amnesty International appelle le Conseil national à rejeter clairement la motion.
10.03.2026, CONSEIL NATIONAL
Crimes israéliens pendant la guerre à Gaza. Mesures visant à garantir le respect du droit international humanitaire et du droit international contraignant
25.3561 | Motion
Malgré le cessez-le-feu décidé en octobre 2025, la situation humanitaire dans la Bande de Gaza demeure catastrophique. L’armée israélienne poursuit son opération militaire et plus de 600 Palestinien∙ne∙x∙s ont été tué∙e∙x∙s depuis le cessez-le-feu. La situation est aggravée par les mesures militaires qui ont rendu inhabitable près de 60 % du territoire de la Bande de Gaza et à nouveau conduit à déplacements forcés en masse. La population vit à près de 90 % dans des tentes provisoires ou des bâtiments partiellement détruits. Elle est exposée à l’hiver le plus rigoureux depuis des années, alors qu’Israël continue à bloquer l’acheminement de logements préfabriqués.
De plus, 37 ONG humanitaires internationales risquent de perdre leur autorisation d’opérer, ce qui paralyserait la plupart des services de santé centraux, des distributions de nourriture, des mesures de protection et de l’aide d’urgence.
La violence s’aggrave également dans les territoires occupés de Cisjordanie. Depuis octobre 2023, 1100 Palestinien∙e∙x∙s ont été tué∙e∙x∙s par les forces militaires israéliennes et des groupes engagés dans la colonisation. Les nouvelles procédures israéliennes d’enregistrement des terres accélèrent de l’annexion de fait et sont absolument contraires au droit international.
Amnesty International craint que les déclarations du Conseil fédéral et les mesures prises jusqu’ici soient insuffisantes face à ces violations graves et répétées des droits humains. Conformément à la décision de la Cour internationale de justice, la Suisse doit adopter une ligne d’action claire et cohérente, et contribuer diligemment à mettre un terme au génocide à Gaza, au système d’apartheid et l’occupation de territoires en violation du droit international.
Le Parlement doit réclamer du Conseil fédéral une politique moyen-orientale clairement axée sur la protection des droits humains.
Amnesty International approuve le but de la motion 25.3561.