En réponse au dépôt de l’initiative pour des multinationales responsables en le 27 mai 2025, le Conseil fédéral a annoncé son intention de présenter un contre-projet indirect. Il indique que « pour assurer une harmonisation des règles au plan international, il sera nécessaire d’adapter la législation suisse ».
«Rendre des comptes, ce n’est pas juste une question de rédiger des rapports, mais c’est répondre de ses actes en cas d’abus.»
Danièle Gosteli Hauser, responsable Économie et droits humains auprès d'Amnesty Suisse et membre du Comité d’initiative
« Il est primordial que le Conseil fédéral développe enfin une réglementation efficace et contraignante. Le peuple suisse l’a fait savoir avec force, en récoltant en un seul mois plus de 280 000 signatures pour la nouvelle initiative populaire », déclare Danièle Gosteli Hauser, responsable Économie et droits humains et membre du Comité d’initiative. « La législation actuelle, qui met avant tout l’accent sur le ‘reporting’, est clairement insuffisante pour répondre aux abus de droits humains et pollutions de l’environnement qui perdurent chez certaines multinationales suisses. Rendre des comptes, ce n’est pas juste une question de rédiger des rapports, mais c’est répondre de ses actes en cas d’abus. »
La coalition pour des multinationales responsables estime que face aux cas de violations des droits humains et de pollution de l’environnement qui continuent à être régulièrement rendus publics, il y a un besoin urgent d’agir. Les multinationales qui ont leur siège en Suisse et qui sont impliquées dans des abus de droits humains ou de pollution de l’environnement doivent rendre des comptes. Plusieurs cas sont mis en évidence : une mine de Glencore est impliquée dans la pollution d’une région entière au Pérou, des raffineries d’or telles que MKS Pamp importent de l’or problématique en Suisse, ABB et Von Roll ferment les yeux sur le travail des enfants dans l’extraction de mica, ou encore, la société genevoise Louis Dreyfus Company a été pointée du doigt pour avoir acheté du sucre provenant de plantations indiennes où les femmes sont poussées à se faire retirer l’utérus afin qu’elles ne manquent pas le travail. Pour Dominique de Buman, ancien conseiller national du Centre et membre du comité d’initiative, « ces pratiques nuisent à la réputation de notre économie et doivent cesser. »
Depuis la campagne en votation de la première initiative pour des multinationales responsables en 2020, différents pays européens comme l’Allemagne et la Norvège ont introduit des lois sur la responsabilité des multinationales. L’Union européenne a adopté une directive sur le devoir de diligence au printemps 2024. Mais en Suisse, les discussions n’ont pas avancé, même si le Conseil fédéral avait assuré qu’il voulait agir « de manière coordonnée au niveau international », afin de mettre les entreprises de Suisse et de l’UE « sur un pied d’égalité ». En mars 2025, il avait d’ailleurs réitéré cette promesse, en indiquant son intention de développer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables.