Le mouvement global d’Amnesty International s’engage depuis des décennies dans le monde entier pour que les objecteurs de conscience aient la possibilité d’effectuer un service civil de remplacement. Sur le plan du mode d’organisation de ce service, nous ne nous prononçons toutefois que sur les points pertinents en termes de droits humains.
Intention dissuasive
Tout comme dans le projet mis en consultation en 2018 et refusé par le Parlement, dont elle reprend l’essentiel du contenu, la présente modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC) vise à dissuader les candidats au service civil par diverses mesures administratives, s’ajoutant à la liste déjà longue de celles prises depuis la fin de l’examen de conscience en 2009. Elles empiètent sur la liberté de pensée et de croyance des candidats au service civil. Amnesty International ne peut dès lors que s’opposer à cette modification.
Caractère punitif
Amnesty a déjà souligné dans de nombreuses prises de position antérieures que, du point de vue du respect de la liberté de pensée et de croyance, la durée du service civil ne doit pas revêtir un caractère punitif. Cette ligne est aussi celle de nombreuses instances internationales, à commencer par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
La modification prévue de l’Art. 8, al. 1 de la LSC, qui prévoit une durée minimale du service civil de 150 jours, quel que soit le nombre de jours de service militaire encore à effectuer, constitue dans de nombreux cas une prolongation du service bien au-delà du facteur 1,5 annoncé, et présente un caractère punitif ou dissuasif. Ceci serait contraire aux recommandations de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui stipule que le service civil de remplacement « ne puisse être ni dissuasif ni punitif ». Le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est déjà exprimé de façon critique sur un facteur 1,7 dans son évaluation d’un règlement russe.
Amnesty International ne trouve pas défendable que le Conseil fédéral mentionne les articles 18 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (interdiction de la discrimination) dans son message, école de recrues.
La prolongation de la durée du service civil étant au cœur de cette modification de la LSC, Amnesty International la rejette sans hésitation dans son ensemble et soutient le référendum.
