Le terme féminicide est apparu dans les années 1970, ajoutant une dimension de genre à la notion générale d’homicide. Dans le Latin American Model Protocol for the investigation of gender-related killings of women, le féminicide est spécifiquement décrit comme le meurtre de femmes par des hommes, motivé par un sentiment de possession des femmes ou par des idées de supériorité masculine. Les féminicides constituent des violations d’une série de droits humains, notamment le droit à la vie et à la sécurité de la personne, ainsi que le droit à l’égalité et à la non-discrimination. Ils marquent l’aboutissement d’une longue série de signaux d’alerte et d’agressions qui ne sont pas suffisamment pris en compte et demeurent trop souvent ignorées par les responsables politiques et la police. Du point de vue des droits humains, de tels actes peuvent constituer un manquement de l’État lorsque les obligations de protection ne sont pas respectées. En ratifiant en 2018 la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la Suisse s’est engagée, en vertu du droit international, à prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles, à protéger et à soutenir les victimes, à traduire les auteurs en justice et à garantir des recours efficaces et une indemnisation aux victimes.
La responsabilité de l'État dans la prévention des féminicides
Le terme féminicide met en lumière la violence structurelle existante liée au genre et souligne l'obligation qui incombe à l'État d'adopter des mesures visant à protéger les personnes et à lutter contre la violence. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’a souligné à plusieurs reprises : les États ont un devoir de protection. Ils doivent protéger de manière proactive les personnes potentiellement en danger, en particulier les femmes menacées de violence. Lorsque les autorités négligent les signaux d’alerte, que les mesures de protection interviennent trop tard ou que les personnes concernées ne peuvent pas se réfugier dans un lieu sûr, l’État est co-responsable du féminicide. L'absence de mesures de prévention, l'insuffisance des poursuites pénales ou le manque de collecte de données sont loin d’être de simples oublis, mais s'inscrivent dans un large problème structurel. Souvent, les autorités ont connaissance de l'existence de femmes faisant face à un danger imminent, mais n'en font pas assez pour les protéger. L'arrêt N.D. contre la Suisse (2025) l'a clairement démontré : malgré de multiples avertissements, les autorités n'ont pas pris de mesures de protection adéquates et la femme concernée a été gravement blessée par son ex-partenaire après avoir mis fin à leur relation. La CEDH a clairement établi que la Suisse n'avait pas respecté son devoir de protection.
Lacunes dans le cadre de la politique suisse
Les statistiques policières sur la criminalité présentent les chiffres relatifs aux homicides selon les infractions prévues par le Code pénal (CP). Le terme « féminicide » n’y figurant pas, il n’apparaît pas non plus dans les statistiques sur la criminalité, mais relève des catégories « homicide », « meurtre », « homicide involontaire » ou « infanticide ». Il n’existe donc pas de données officielles à l’échelle nationale sur les féminicides ; données qui seraient pourtant nécessaires pour cerner et traiter le problème.
En 2025, l’Office fédéral de la statistique a donc publié, dans le cadre d’un questionnaire complémentaire, des chiffres permettant de tirer des conclusions sur les féminicides entre 2019 et 2023. Les résultats le confirment : dans le cadre d’une relation actuelle ou passée, ce sont presque exclusivement des femmes qui sont victimes d’homicides. La proportion de victimes d’homicides féminines s’élève à 93 %. Par ailleurs, 40 % des suspects masculins avaient déjà exercé des violences physiques à l’encontre de la victime avant les faits. Dans certains cas, la police en avait déjà connaissance et des interventions policières avaient déjà eu lieu.
Sur le plan sociétal, la violence à l'égard des femmes est souvent considérée comme une affaire privée. Les médias se concentrent sur les relations entre l'auteur et la victime plutôt que sur les causes structurelles. Bien que la Suisse ait ratifié la Convention d'Istanbul en 2018, la mise en œuvre de certaines mesures essentielles reste insuffisante Le recensement systématique des féminicides, une stratégie de prévention à l'échelle nationale et une coordination obligatoire entre la police, la justice et les services sociaux font défaut. En juin 2025, le comité chargé de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, le GREVIO, a exigé trois mesures urgentes de la part de la Suisse : davantage de places dans les refuges et les hébergements d'urgence, une prévention renforcée pendant les phases de séparation et une analyse systématique des cas de féminicide.
Revendications d'Amnesty International Suisse
Amnesty International demande que les cas de féminicide soient reconnus comme une infraction pénale à part entière afin qu'ils puissent être recensés dans les statistiques criminelles de la police et qu’ils fassent l'objet d'une sensibilisation au sein de la société. Les éléments constitutifs de l’infraction devraient tenir compte des dynamiques de genre et des rapports de force comme le prévoient les normes internationales du Latin American Protocol for the Investigations of Gender-Related Killings of Women. Seuls les faits qui sont nommés et systématiquement recensés peuvent être combattus. Pour parvenir à une véritable égalité, la Suisse doit lutter de manière systématique contre la violence sexiste. Cela vaut tant pour les féminicides – en tant que forme extrême de violence – que pour la violence sexuelle, le harcèlement et la discrimination. À cet égard, il est essentiel de garantir des ressources financières suffisantes aux organisations et institutions chargées d'assurer la mise en place de mesures de protection, ainsi que de la mise en œuvre rigoureuse de la Convention d'Istanbul et des recommandations urgentes du Comité GREVIO.
