Objectif: l'égalité effective

Plus concrètement, cette initiative demande :

• L'égalité effective des personnes en situation de handicap au niveau constitutionnel.
• Le droit de pouvoir choisir librement son lieu ainsi que son mode de vie, et ne pas être contraint∙e∙x de vivre en institution.
• La fin des discriminations dans tous les domaines de la vie, en termes d’accès au logement, à la formation, à la santé, aux transports publics, à la culture, aux services et aux constructions.
• Un renforcement de l’assistance pour faciliter l’exercice d’une activité professionnelle, politique et participer pleinement à la vie sociale et politique.

Cette initiative est soutenue par un large réseau non partisan, composé de personnes concernéesainsi que diverses organisations. La collecte des signatures sera lancée fin avril 2023.

Si tu te demandes pourquoi cette initiative est nécessaire, en voici les principales raisons :

• L’égalité effective des personnes en situation de handicap doit figurer dans la Constitution : Cette initiative met la pression sur les politiques pour que la Suisse remplisse ses obligations dans ses engagements.
• La participation et l’autodétermination : Elle doit permettre aux personnes en situation de handicap de disposer des ressources personnelles et techniques nécessaires pour participer de manière autodéterminée à la société, la politique, l’économie, la culture, etc. grâce à une assistance et de pouvoir développer ce potentiel.
• Un changement de société : Tout le monde doit pouvoir pleinement participer à la société, sans aucune discrimination.
• Un mouvement inclusif : La société civile, les personnes concernées, les organisations, etc. s’engagent ensemble pour le renforcement des droits des personnes en situation de handicap. Le but, mais également le chemin à parcourir, doivent être plus inclusifs.

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 4

⁴ Abrogé

Art. 8a⁵         Droits des personnes handicapées

₁La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines de la vie. Les personnes handicapées ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet, notamment à une assistance personnelle et technique.

₂ Les personnes handicapées ont le droit de choisir librement leur forme de logement et l’endroit où elles habitent et ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet.

Dans cette nouvelle version, l’égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap est garantie par le législateur dans tous les domaines de la vie. Ces dernières ont droit à toutes les mesures d’adaptation et d’assistance existantes, conformément au principe de la proportionnalité. Les droits à une assistance personnelle, technique ainsi que le libre choix du lieu et du mode de vie sont explicitement citées dans ce nouvel article.

L'objectif d'Amnesty est de créer un monde dans lequel les droits humains s'appliquent à touxtes. C'est dans ce contexte que la section suisse d'Amnesty International a accepté l'invitation à soutenir l'initiative pour l'inclusion ; car les droits des personnes en situation de handicap sont des droits humains. La Suisse a l'obligation de rendre ces droits accessibles, d'éliminer les discriminations, de faire progresser l'inclusion et de garantir l'égalité effective des personnes en situation de handicap.