Deux lois autorisent des mesures de surveillance en Suisse : la loi sur le renseignement (LRens) et la révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT).
La loi sur le renseignement (LRens) confère au Service de renseignement de la Confédération (SRC) de vastes compétences. Elle permet notamment la surveillance des câbles, une forme de surveillance de masse sans soupçon préalable. Même si elle n’est employée que ponctuellement et sous strict contrôle, cette mesure n’en constitue pas moins une atteinte grave à la vie privée.
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications. 2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.
