En novembre 2018 à Lausanne, douze membres du collectif Lausanne Action Climat avaient mené une action symbolique dans une agence de Credit Suisse pour dénoncer les investissements de la banque dans les énergies fossiles. L’action, non violente, consistait notamment à rejouer un match de tennis en référence à Roger Federer et à déployer une banderole interpellant la banque.
Malgré le caractère pacifique de l’action, les militant·e·s ont été poursuivi·e·s puis condamné·e·s par la justice suisse. Les requérant·e·s ont saisi la CEDH, dénonçant l’impact disproportionné de l’action pénale sur leur droit de réunion pacifique.
Par son intervention de tierce partie, Amnesty International appelle la Cour à protéger les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique dans le contexte de la crise climatique.
« Dans un contexte d’urgence climatique, il est essentiel que les personnes puissent se mobiliser et faire entendre leur voix. Criminaliser des actions pacifiques, comme dans cette affaire, risque de décourager l’engagement et détourner l’attention de l’inaction climatique », souligne Alicia Giraudel, juriste à Amnesty International Suisse.
L’organisation rappelle que les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique sont protégés dans les espaces publics et privés, et que l’exercice de ces droits se base sur la possibilité d’atteindre le public visé.
« Même si les intérêts des acteurs privés doivent être pris en compte, notamment concernant le respect de la propriété privée, empêcher et criminaliser toute expression dans des lieux privés accessibles au public constitue une restriction disproportionnée des droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique », souligne Alicia Giraudel.
«Même si les intérêts des acteurs privés doivent être pris en compte, empêcher et criminaliser toute expression dans des lieux privés accessibles au public constitue une restriction disproportionnée des droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.»
Juriste à la section suisse d'Amnesty International
Amnesty International rappelle que les actions de désobéissance civile non violentes constituent une forme d’expression protégée, en particulier face à des enjeux d’intérêt public majeur comme la crise climatique.
Elle insiste en outre sur le fait que toute restriction doit être nécessaire et proportionnée, et que les autorités doivent tenir compte du caractère non violent des actions, de leurs motivations et de l’intérêt public en jeu.
Amnesty International met en garde contre la criminalisation de manifestations pacifiques qui œuvrent pour des raisons de conscience, par exemple en dénonçant l’inaction climatique, notamment en cas de non-respect de règles administratives ou pour des infractions mineures. Elle souligne que de telles sanctions peuvent avoir un effet dissuasif important et ne sont, sauf circonstances exceptionnelles, pas compatibles avec les obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme.
« Le recours au droit pénal doit rester exceptionnel. Sanctionner des actions pacifiques pour de simples manquements formels ou pour des infractions mineures risque d’avoir un effet dissuasif et n’est, en principe, pas compatible avec les standards internationaux et européens », ajoute Alicia Giraudel.
Enfin, Amnesty International appelle la Cour à clarifier les obligations des États en matière de protection des droits humains dans le contexte de la crise climatique, afin de garantir que celles et ceux qui se mobilisent pour le droit à un environnement sain puissent agir sans craindre des sanctions disproportionnées.
En première instance, le tribunal de Lausanne a acquitté les militant·e·s (13 janvier 2020), estimant qu’ielles avaient agi en état de nécessité face à l’urgence climatique, en raison du caractère pacifique, limité et d’intérêt public de l’action.
Saisie par le Ministère public, la juridiction cantonale d’appel a toutefois annulé cet acquittement (22 septembre 2020) et condamné les prévenu·e·s, notamment pour violation de domicile et participation à une manifestation non autorisée, avec des peines pécuniaires avec sursis, des amendes et des frais de procédure.
Le Tribunal fédéral a ensuite, pour l’essentiel, confirmé ces condamnations (26 mai 2021), rejetant les griefs fondés sur la CEDH, tout en renvoyant un point technique pour une partie des requérant·e·s.
Les requérant·e·s ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme, dénonçant la criminalisation d’une action de protestation climatique pacifique et l’absence de contrôle effectif de proportionnalité.