La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège les droits fondamentaux des personnes sur le continent européen. La CEDH garantit, entre autres, l’interdiction de la torture, le droit à la liberté et à la sécurité, la protection de la vie privée et le droit à un procès équitable. Il s’agit d’un traité de droit international entre États, créé en 1953 par le Conseil de l’Europe.
En plus de la CEDH, le Conseil de l’Europe a adopté plusieurs protocoles additionnels, par exemple pour abolir la peine de mort dans les États membres, et a établi la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), qui sert à la mise en œuvre de la CEDH.
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), basée à Strasbourg, veille au respect des droits humains inscrits dans la CEDH. Toute personne peut porter plainte devant la CrEDH pour une violation de ses droits par un État membre du Conseil de l’Europe, à condition que les tribunaux du pays concerné aient déjà examiné et rejeté l’affaire. Les arrêts de la CrEDH sont contraignants pour les États membres.
Le Conseil de l’Europe a été fondé en 1949 – peu après la Seconde Guerre mondiale – afin de promouvoir la démocratie, les droits humains et l’État de droit en Europe. Il compte aujourd’hui 46 États membres, dont la Suisse. Seuls le Vatican, la Biélorussie et la Russie n’en font actuellement pas partie. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec l’Union européenne.
La Suisse n’a adhéré au Conseil de l’Europe qu’en 1963 – elle n’a pu ratifier la CEDH qu’en 1974, car l’absence de droit de vote des femmes l’en empêchait auparavant. Dès le début, la CEDH a eu une influence positive sur la législation suisse. Les droits garantis par la CEDH ont été intégrés dans la nouvelle Constitution fédérale en 1999.
Les 46 juges de la Cour sont proposés et élus par les États membres du Conseil de l’Europe. La délégation suisse au Conseil de l’Europe participe à l’élection des juges. Comme tous les États membres, la Suisse désigne un·e·x juge à la CrEDH. Depuis 2024, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe est un de nos compatriotes, l’ancien conseiller fédéral Alain Berset.
La majorité des arrêts de la CrEDH concernent la Turquie, la Russie et l’Ukraine. En comparaison internationale, la Suisse est peu condamnée. La grande majorité des plaintes contre la Suisse sont rejetées par la Cour, car elles sont mal fondées ou sans chance de succès. En 2023, la CrEDH a rejeté 245 plaintes contre la Suisse et rendu seulement sept arrêts la condamnant.
Les arrêts de la CrEDH sont souvent critiqués en Suisse comme une ingérence de « juges étrangers » et une atteinte à la souveraineté. Pourtant, la souveraineté implique aussi que l’État protège les droits fondamentaux de toutes les personnes vivant sur son territoire. En adhérant à la CEDH, la Suisse montre clairement que les droits et libertés individuels y sont respectés.
En Suisse, la CEDH sert à garantir les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale. Contrairement à de nombreux États européens, la Suisse ne connaît qu’une juridiction constitutionnelle très limitée. Les lois fédérales y sont appliquées même si elles violent la Constitution, mais pas si elles violent la CEDH. La CEDH offre donc une certaine protection face à l’absence de juridiction constitutionnelle en Suisse.
Les arrêts de la CrEDH sont juridiquement contraignants et doivent être respectés par tous les États membres, ce qui contribue à la sécurité juridique et à l’État de droit dans toute l’Europe. Si la Suisse est condamnée pour violation d’un article de la CEDH, le gouvernement doit négocier avec le Conseil de l’Europe sur la mise en œuvre de l’arrêt. Il prend ensuite des mesures, comme des modifications législatives, pour éviter de nouvelles violations.
En Suisse, le retrait de la CEDH a été demandée à plusieurs reprises. Un retrait affaiblirait les droits de toutes les personnes vivant en Suisse et l’État de droit. Les individus ne pourraient plus s’adresser à une instance supérieure s’ils estiment que leurs droits sont violés par l’État, par exemple si la Constitution était modifiée par une initiative populaire restreignant les droits fondamentaux.
Un retrait de la Suisse de la CEDH enverrait aussi un signal dangereux aux États où la situation des droits humains est problématique et qui attaquent déjà frontalement la protection commune des droits humains.
[Lien : CEDH et la Suisse]