Les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique ont fait l’objet de restrictions dans les universités : des personnes ont été injustement poursuivies pour avoir manifesté contre le génocide de la population palestinienne commis par Israël à Gaza. Face à l’augmentation du nombre de féminicides, des mesures urgentes ont été annoncées pour protéger les femmes contre les violences domestiques. Des personnes dont la demande d’asile avait été rejetée risquaient d’être renvoyées de force en Afghanistan.
Liberté d’expression et de réunion
Le droit de manifester a continué d’être injustement restreint : les rassemblements étaient soumis à des obligations d’autorisation, la responsabilité juridique des organisateurs et organisatrices était excessive et des tactiques de maintien de l’ordre telles que l’encerclement et le recours à des projectiles à impact cinétique ont été utilisées lors de rassemblements pacifiques. Plusieurs autorités locales ont en revanche commencé à contrôler l’usage de la force par la police contre des manifestant·e·s à Lausanne, Genève et Berne.
En mai, le tribunal cantonal de Fribourg a jugé qu’une facture de 1 380 francs suisses (1 440 euros) adressée à un collectif qui avait organisé une manifestation pacifique de solidarité envers la population palestinienne ne reposait sur aucune base juridique et restreignait illégalement les droits à la liberté d’expression et de réunion. La facture avait été émise en novembre 2023 afin de couvrir les coûts de régulation de la circulation routière durant le rassemblement.
Un événement organisé en juillet par Amnesty International avec la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés a été annulé à la dernière minute par l’université de Berne, qui a accusé l’experte de prendre des positions « tendancieuses et extrêmes ».
En octobre, le tribunal de district de Zurich a condamné cinq étudiant·e·s à des peines pécuniaires avec sursis pour effraction à la suite de sit-in pacifiques auxquels ils avaient participé à l’École polytechnique fédérale de Zurich pour dénoncer le génocide de la population palestinienne commis par Israël à Gaza. Dix personnes au moins attendaient encore de passer en jugement.
Violences fondées sur le genre
En juin, le comité national chargé de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul a annoncé des mesures urgentes, notamment une augmentation du nombre de places dans les hébergements et refuges d’urgence, pour lutter contre une recrudescence des féminicides. La police a enregistré 21 127 cas de violences domestiques, soit une augmentation de 6 % par rapport à l’année précédente. Les femmes et les filles représentaient près de 70 % des victimes. Plus de la moitié des homicides commis sur des femmes et des filles ont eu lieu à leur domicile. Le gouvernement a lancé au mois de novembre la première campagne nationale de prévention contre les violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre.
Discrimination
La Direction de la santé du canton de Zurich a appelé en juillet à interdire les traitements d’affirmation de genre pour les mineur·e·s à l’échelle nationale, ce qui porterait atteinte au droit des adolescent·e·s trans d’accéder sans discrimination aux soins médicaux.
En décembre, à la suite de rapports faisant état d’une augmentation des faits de racisme signalés aux centres de conseil et d’une recrudescence des actes antisémites et antimusulmans, le Conseil fédéral a adopté la première stratégie nationale contre le racisme et l’antisémitisme. Dans le rapport adressé par la Suisse au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU], des lacunes ont été observées concernant la protection contre la discrimination en droit civil, le recensement des cas de discrimination raciale et la lutte contre le profilage racial.
En septembre, alors que la police était accusée de racisme systémique, huit agents ont été suspendus par la ville de Lausanne pour avoir échangé des messages discriminatoires sur des groupes WhatsApp.
Droits des personnes réfugiées ou migrantes
En mars, le Secrétariat d’État aux migrations a annoncé qu’il allait de nouveau autoriser les renvois forcés vers l’Afghanistan de certaines personnes déboutées du droit d’asile, en violation du principe de « non-refoulement ».
Le même mois, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur l’asile établissant des bases juridiques pour la mise en œuvre de mesures coercitives, telles que la détention temporaire de mineur·e·s de plus de 15 ans, dans les centres fédéraux pour l’asile.
Le Conseil fédéral a levé en octobre la protection temporaire accordée aux personnes ayant fui certaines régions de l’Ukraine vers lesquelles les possibilités de retour étaient jugées « raisonnables », alors même qu’aucune zone du pays n’était à l’abri d’attaques russes.
En juillet, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a jugé, dans trois affaires, que la Suisse avait violé la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en ordonnant le renvoi de victimes de violences fondées sur le genre dans des pays tiers, malgré l’absence de protection que ceux-ci offraient.
Droit à un environnement sain
À la suite du jugement historique rendu en 2024 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, le Conseil de l’Europe a recommandé en septembre au gouvernement de mettre en place un organe national indépendant pour surveiller la mise en œuvre et l’efficacité de la politique climatique de la Suisse et le respect des objectifs climatiques fixés dans l’Accord de Paris.
Responsabilité des entreprises
En mai, une coalition d’ONG a soumis au gouvernement une nouvelle initiative pour des multinationales responsables ayant réuni plus de 280 000 signatures et demandant l’adoption d’une loi solide et efficace sur la responsabilité des entreprises.